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Urgent! redevance audiovisuel
Sujet initié par chevaldu34, il y a 1 an
Thèmes abordés :
ImpôtsImpôtsPrescription
bonjour,j'ai un fils avec un handicap à 80% nous étions toujours éxonéré de la redevance de l'audiovisuel jusqu'en 2005.On nous avait dit que le plafond du revenu fiscal de référence sera pris en compte pour le paiement ou non de la taxe,mais nous avons toujours payé et je me suis apercu que nous n'aurions pas eut à la payée pour 2007-2008 et 2009.Puis-je faire une réclamation ?
 
 
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Baya Mirel Avocat à la Cour
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Bonjour,

Le calcul de la taxe d'habitation prend en compte, en plus de la situation de votre logement, vos revenus et les charges de famille. http://www.easydroit.fr/impots/impots-directs-locaux/taxe-habitation/taxe-habitation-calcul-paiement.htm
Vous avez la possibilité d'adresser une réclamation au centre des impôts locaux dont dépend votre logement pour contester le montant. Cependant, la durée de prescription doit être prise en compte. La durée de prescription est la durée pendant laquelle l'administration fiscale (le Fisc) ou vous pouvez agir sur une déclaration. Pour la taxe foncière et la taxe d'habitation, la durée de prescription est de 2 ans et se prescrit au 31 décembre de l’année qui suit celle au titre de laquelle la redevance est due, en application de l'article L.173 du Livres des procédures fiscales. http://www.easydroit.fr/impots/controle-fiscal/prescription.htm#Vous-etes-un-particulier
Ainsi, la taxe d'habitation due pour 2007 est prescrite au 31 décembre 2008. Vous ne pouvez donc plus contester les montants payés au titre des années 2007, 2008 et 2009.

Cordialement
 
 
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