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Posez votre question Le sujet Un avocat peut-il refuser l' aide juridictionnelle ?? Sujet initié par lhocean, il y a 1 an | Thèmes abordés : Droit | Devant prendre un nouvel avocat, ce dernier me dit ne pas accepter l'aide juridictionnelle.....En a t'il le droit??? Commment peut il récupérer les pièces du dossier que le premier avocat semble n'avoir pas pris "Grand compte..." Merci à tous | | Aide juridictionnelle refusé... Je me permet d'expliquer la situation que vie actuellement une amie , qui étant a bout , baisse les bras.
son mari et elle meme sont en plein divorce... Forum | | 2 réponses | |
Bonjour, En effet, un avocat peut tout à fait refuser de prendre l'aide juridictionnelle. Si vous n'avez pas les moyens de lui payer ses honoraires, rien ne vous empêche de négociez avec lui ses honoraires (mise en place d'une convention d'honoraires) ou de prendre un avocat qui l'acceptera. Votre avocat actuel n'a qu'à se rapprocher de votre ancien conseil afin de récupérer les pièces du dossier. Bien à vous
il y a 6 mois |
| Titre Intervenant essentiel |
Bonjour, En réponse à votre question et en complément de celle apportée par maudetstan, sachez qu'un avocat à le droit de refuser l'aide juridictionnelle dont bénéficie un éventuel client. Cela est prévue par la loi. En effet, l'article 75 du décret du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique prévoit que: Lorsque l'avocat ou l'officier public ou ministériel choisi par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle accepte de prêter son concours au titre de l'aide juridictionnelle, il en informe le bâtonnier ou le président de l'organisme professionnel dont il dépend. Il remet au bénéficiaire un document écrit attestant son acceptation.
Tachez néanmoins de vous rapprocher d'un avocat acceptant l'aide juridictionnelle car celui-ci ne pourra exiger de vous le versement d'un quelconque honoraire. Ceci est prévu par l'article 9.3 du règlement Intérieur National de la profession d'avocat: L’avocat qui succède à un confrère intervenant au titre de l’aide juridictionnelle ne peut réclamer des honoraires que si son client a expressément renoncé au bénéfice de celle-ci. Il informe auparavant son client des conséquences de cette renonciation. En outre, il informe de son intervention son confrère précédemment mandaté, le bureau d’aide juridictionnelle et le bâtonnier. Votre premier avocat à l'obligation de communiquer les pièces de votre dossier à votre nouvel avocat. En effet l'article 9.2 du règlement Intérieur National de la profession d'avocat prévoit que: L’avocat dessaisi, ne disposant d’aucun droit de rétention, doit transmettre sans délai tous les éléments nécessaires à l’entière connaissance du dossier.
Je vous invite également à consulter la page easydroit ci-dessous relative à l'aide juridictionnelle: http://www.easydroit.fr/justice/Le-droit-d-agir-en-justice/L-aide-juridictionnelle.htm En espérant vous avoir aidé au mieux.
il y a 6 mois |
Répondre au sujet Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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