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Un avocat peut-il refuser l' aide juridictionnelle ??
Sujet initié par lhocean, il y a 1 an
Thèmes abordés :
Droit
Devant prendre un nouvel avocat, ce dernier me dit ne pas accepter l'aide juridictionnelle.....En a t'il le droit???
Commment peut il récupérer les pièces du dossier que le premier avocat semble n'avoir pas pris "Grand compte..."
Merci à tous
 
 
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2 réponses
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maudetstan
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Bonjour,
En effet, un avocat peut tout à fait refuser de prendre l'aide juridictionnelle. Si vous n'avez pas les moyens de lui payer ses honoraires, rien ne vous empêche de négociez avec lui ses honoraires (mise en place d'une convention d'honoraires) ou de prendre un avocat qui l'acceptera.
Votre avocat actuel n'a qu'à se rapprocher de votre ancien conseil afin de récupérer les pièces du dossier.
Bien à vous
 
 
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Elodie G. Avocat à la Cour
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Intervenant essentiel
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Bonjour,

En réponse à votre question et en complément de celle apportée par maudetstan, sachez qu'un avocat à le droit de refuser l'aide juridictionnelle dont bénéficie un éventuel client. Cela est prévue par la loi. En effet, l'article 75 du décret du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique prévoit que:
Lorsque l'avocat ou l'officier public ou ministériel choisi par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle accepte de prêter son concours au titre de l'aide juridictionnelle, il en informe le bâtonnier ou le président de l'organisme professionnel dont il dépend. Il remet au bénéficiaire un document écrit attestant son acceptation.

Tachez néanmoins de vous rapprocher d'un avocat acceptant l'aide juridictionnelle car celui-ci ne pourra exiger de vous le versement d'un quelconque honoraire. Ceci est prévu par l'article 9.3 du règlement Intérieur National de la profession d'avocat:
L’avocat qui succède à un confrère intervenant au titre de l’aide juridictionnelle ne peut réclamer des honoraires que si son client a expressément renoncé au bénéfice de celle-ci. Il informe auparavant son client des conséquences de cette renonciation. En outre, il informe de son intervention son confrère précédemment mandaté, le bureau d’aide juridictionnelle et le bâtonnier.

Votre premier avocat à l'obligation de communiquer les pièces de votre dossier à votre nouvel avocat. En effet l'article 9.2 du règlement Intérieur National de la profession d'avocat prévoit que:
L’avocat dessaisi, ne disposant d’aucun droit de rétention, doit transmettre sans délai tous les éléments nécessaires à l’entière connaissance du dossier.

Je vous invite également à consulter la page easydroit ci-dessous relative à l'aide juridictionnelle:
http://www.easydroit.fr/justice/Le-droit-d-agir-en-justice/L-aide-juridictionnelle.htm

En espérant vous avoir aidé au mieux.
 
 
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