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Posez votre question Le sujet Recionnaissace de dette Sujet initié par titou27, il y a 1 an | Thèmes abordés : InternetJugeJugementHuissier | bonjour
j'ai vendu il y a deux mmois un véhicule , contre une reconniassance de dette date , signe, mais la personne refuse de me verser l'argent , quels sont mes recourds
merci d'avance pour vos réponses
cordialement
thierry | | | | 1 réponse | |
Bonjour, Vous pouvez exercer une action en injonction de payer (article 1405 et 1424 du code de procédure civile). Vous devez déposer une requête auprès du greffe du tribunal d'instance, en remplissant le formulaire Cerfa n°12948*01 que vous trouverez sur internet. Si le juge considère votre requête comme justifiée, il rend une "ordonnance portant injonction de payer" pour la somme qu'il retient. Vous disposez alors d'un délai de 6 mois à partir de la décision pour en informer votre débiteur par huissier de justice. dès qu'il sera informé, le débiteur a 1 moi pour contester cette ordonnance. Si le débiteur ne répond pas à l'injonction de payer à l'expiration du délai d' 1 mois, vous disposerez à votre tour de 1 mois pour vous adresser au greffe du tribunal (pour demander au juge d'apposer la formule exécutoire). Ainsi, vous pourrez vous adresser à un huissier pour qu'il exécute l'ordonnance qui aura valeur de jugement. Cordialement.
il y a 6 mois |
Répondre au sujet Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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