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Recionnaissace de dette
Sujet initié par titou27, il y a 1 an
Thèmes abordés :
InternetJugeJugementHuissier
bonjour

j'ai vendu il y a deux mmois un véhicule , contre une reconniassance de dette date , signe, mais la personne refuse de me verser l'argent , quels sont mes recourds

merci d'avance pour vos réponses

cordialement

thierry
 
 
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1 réponse
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Pauline Just Avocat à la Cour
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5
Bonjour,

Vous pouvez exercer une action en injonction de payer (article 1405 et 1424 du code de procédure civile).

Vous devez déposer une requête auprès du greffe du tribunal d'instance, en remplissant le formulaire Cerfa n°12948*01 que vous trouverez sur internet.

Si le juge considère votre requête comme justifiée, il rend une "ordonnance portant injonction de payer" pour la somme qu'il retient. Vous disposez alors d'un délai de 6 mois à partir de la décision pour en informer votre débiteur par huissier de justice. dès qu'il sera informé, le débiteur a 1 moi pour contester cette ordonnance.

Si le débiteur ne répond pas à l'injonction de payer à l'expiration du délai d' 1 mois, vous disposerez à votre tour de 1 mois pour vous adresser au greffe du tribunal (pour demander au juge d'apposer la formule exécutoire). Ainsi, vous pourrez vous adresser à un huissier pour qu'il exécute l'ordonnance qui aura valeur de jugement.

Cordialement.
 
 
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