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Indivision suite à divorce ?
Sujet initié par domi67, il y a 1 an
Thèmes abordés :
Divorce et argentDivorceJuge
Bonjour,
Comment se passe le divorce pour une entreprise et une maison qui sont dans la communauté ?
Les estimations montrent que la maison et l'entreprise on pratiquement la même valeur.
Sachant qu'un des époux veut garder la maison, l'autre l'entreprise, si un des époux refuse d'accepter le prix estimé de l'entreprise et/ou de la maison lors du partage, l'entreprise et/ou la maison restent en indivision après le divorce, ou bien le juge peut forcer la répartition, ou une estimation demandée par lui ?
merci
 
 
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Le Juge ne forcera rien malheureusement, sauf après qlq années, cela peut durer en effet très très longtemps si vous n'êtes pas d'accord.
 
 
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Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type « Urgent » ou « J’ai un problème »...
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
 
 
 
 
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