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Prescription et procédure de modification d' un avis d' imposition
Sujet initié par Isacombes, il y a 1 an
Thèmes abordés :
ImpôtsImpôtImpôtsImpositionPrescription
bonjour
Je reçois ce jour (17/05/11) un avis d' imposition rectificatif pour les revenus de l année 2007 à payer au 15/06/2011. J ai déclare et paye ces impôts en temps et en heure et aucune demande de renseignement complémentaire ou notification de redressement ne m ont été adressée depuis. Le rectificatif contient un impôt proportionnel (?) en plus + des intérêts de retard le tout m augmentant d' 1/3 le montant déjà paye !
Est ce possible, legal ?
Quels sont mes recours?
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Baya Mirel Avocat à la Cour
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Bonjour,

Vous devez contester cet avis d'imposition rectificatif. Il vous faut, pour cela, adresser une réclamation au directeur du centre des impôts qui a établit ce redressement. Votre réclamation doit être la plus détaillée possible. Il vous faut également joindre tous les justificatifs en votre possession (avis d'imposition 2008 sur les revenus 2007, avis d'imposition rectificatif, justificatif de tous vos revenus et charges, ...). Par ailleurs, il me semble que la prescription est acquise pour les revenus 2007. En effet, la prescription est de 3 ans. Donc la prescription pour les revenus 2007 est acquise depuis le 31 décembre 2010 (vous pouvez donc avancer cet argument dans votre réclamation). Avez-vous dernière changer d'adresse? Si c'est le cas, aviez-vous informer à temps l'administration fiscale de votre changement d'adresse? Si vous estimez que cette notification est injustifiée, vous devez impérativement contester.

Cordialement
 
 
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Baya Mirel Avocat à la Cour
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Voir pour plus de détails : http://www.easydroit.fr/impots/contentieux/reclamation_fiscale/reclamation-recouvrement.htm
 
 
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