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Posez votre question Le sujet Résiliation assurance décès | Thèmes abordés : Droit | Bonjour, J'ai fait un crédit auto a ma banque. Je voulais supprimer assurance décès sur mon emprunt, parce que j'ai d'autres assurances de ce type sur d'autres contrats,pour éviter de payer les memes choses, et, ansi de réduire des frais inutiles. Mais ma banquière refuse. A-t-elle le droit de m'imposer cette assurance alors que sur mon contrat, il est marqué que je peut la résilier au bout d'une année. Merci. | | Assurance deces supprimee On a le droit de supprimer une assurance deces (conjoint tres malade) lors d un plan de surrendettement etabli par la banque de france ?
si oui sur q... Forum Forum - Résolu par un avocat Assurance décès invalidité Les sommes vèrsées au titre d'assurance décès invalidité peuvent elles être rendues au terme du crédit. Forum - Résolu par un avocat Forum - Résolu par un avocat | | 1 réponse | |
Bonjour, L'article L113-12 du Code des Assurances prévoit que le contrat d'assurance fixe les modalités de résiliation du contrat. Vous devez donc relire votre contrat pour savoir quelles sont les modalités de résiliation de celui-ci. En vertu du même article, le contrat est résiliable au bout d'une année, à la date d'anniversaire du contrat, moyennant le respect d'un préavis de 2 mois. Cette durée peut-être plus courte selon certain contrat. Ainsi, vous ne pourrez résilier le contrat qu'à l'échéance. En tout état de cause, le contrat d'assurance décès ayant été conclu pour garantir la banque contre le non paiement des échéances est en droit de vous demander une garantie complémentaire, puisque cela a sans doute dû faire partie des conditions de l'octroi du prêt. Sachez que la résiliation du contrat d'assurance décès entraînera la conservation des primes versées à l'assureur puisque les contrats d'assurance décès sont des contrats dits à fonds perdus en vertu de l'article L132-23 du code des Assurances c'est-à-dire dont l'épargne n'est pas disponible car il s'agit d'un contrat non rachetable. http://www.easydroit.fr/assurances/assurance-emprunteur/assurance-emprunteur-de-quoi-s-agit-il.htm
il y a 4 mois |
Répondre au sujet Posez votre question Modalités assurance décès Suite à un décès sur la voie publique en juin dernier, l?assurance sté gale achat véhicule refuse la prise en charge stipulant que le certificat de dé... Forum Formalités assurance décès Le père de mon conjoint est décédé il y a 5 mois.il avait une assurance décès souscrit avec son entreprise.
aujourd'hui,rien ne bouge avec l'assureur... Forum Refus de garantie - bilan médical Mon père est décédé en aout d' une crise cardiaque et avait souscrit un prêt avec ass annulation en cas de décés ; or à ce jour l' assurance a demandé... Forum - Résolu par un avocat Assurances décès incapacité... Pardonnez-moi de poster pour la 3ème fois la même question, en fait je ne saisis pas la nuance entre : "normal" "post-it" et "annonce"
par avance mer... Forum - Résolu Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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