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Delai de prescription
Sujet initié par franchoise, il y a 1 an
Concrètement, à quelle date les revenus 2007 déclarés en 2008 seront-ils prescrits ?

Mille mercis
 
 
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Baya Mirel Avocat à la Cour
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messages
428
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messages résolus
0
Bonjour,

Le délai de reprise de l'administration fiscale (délai de prescription) est de 3 ans. Donc, les revenus 2007, déclarés en 2008, sont prescrits depuis le 31 décembre 2010.

Cordialement
 
 
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