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Posez votre question Le sujet | Concrètement, à quelle date les revenus 2007 déclarés en 2008 seront-ils prescrits ?
Mille mercis | | Délai de prescription Il y a 10 ans j'ai acheté une maison individuelle avec un agrandissement de garage sans permis de construire. je désire vendre ce bien à un proche.
y... Forum | | 1 réponse | |
Bonjour,
Le délai de reprise de l'administration fiscale (délai de prescription) est de 3 ans. Donc, les revenus 2007, déclarés en 2008, sont prescrits depuis le 31 décembre 2010.
Cordialement
il y a 1 an |
Répondre au sujet Posez votre question Delai de prescription J'ai contracte un credit en 1997 entre temps j'ai fait un dossier de surendettement en 2001 qui a ete accepté, je n'ai pu honorer mes paiements au cre... Forum Delai prescription Je recoit une lettre de recouvrement amiable pour un decouvert bancaire du 1996 (aucune copie de jucgement ou autre all'interieur de cette lettre) .. ... Forum Délai prescription redressement fiscal J'ai hérité plusieurs fois (un grand père, un oncle) donc pas descendant direct
concernant les frais de succession j'aurai dû verser 55% des sommes p... Forum Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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