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Posez votre question Le sujet Refaire et annuler une déclaration Sujet initié par kerlen, il y a 1 an | Thèmes abordés : Impôt sur le revenuPension alimentaireContribuableImpôtsFoyer fiscalDroitPrescription | Notre fille, 22 ans, étudiante, a fait sa déclaration individuellement pour les revenus 2009. A t'elle le droit d'annuler sa déclaration (non-imposable) et nous, pouvons nous refaire notre déclaration 2009 en l'intégrant à notre charge, ce qui était le cas? Nous avons entendu que nous pouvions revenir 3 années en arrière, info ou intox? Merci pour vos conseils. | | Déclaration des commissions recues Dans le cadre d'une société commerciale, j'aimerai savoir où doit se faire la déclaration des revenus acquis au titre de commissions faites par une so... Forum - Résolu par un avocat Déclaration du concubin au bailleur Est-il obligatoire de déclarer un concubin lorsqu'il n'apparaît pas sur le bail.
le bailleur n'ayant pas "choisi" cet occupant, peut il s'opposer à c... Forum - Résolu par un avocat Declaration cpam Legalement de combien de temps dispose un employeur pour remplire l'atesstation de salaire pour percevoir mes indemnite journaliere (1 mois c'est ecou... Forum - Résolu par un avocat Forum - Résolu par un avocat | | 1 réponse | |
Bonjour, Il est possible effectivement, aussi bien pour l’administration fiscale que pour le contribuable (celui qui paye l'impôt), de remettre en cause une déclaration dans la limite du délai de prescription. On parle de délai de reprise (délai pendant lequel la déclaration d'impôt peut être remise en cause). Ce délai de reprise est de 3 ans. Ainsi, la déclaration des revenus 2009 (effectuée en 2010) peut être remis en cause jusqu'à fin 2012. http://www.easydroit.fr/impots/controle-fiscal/prescription.htm#Vous-etes-un-particulier Pour corriger une erreur ou effectuer un changement sur une déclaration, il faut adresser une réclamation au directeur de votre centre des impôts afin de leur demander d'effectuer le changement. http://www.easydroit.fr/impots/contentieux/reclamation_fiscale/reclamation-etablissement.htm#Reclamer-pour-corriger-son-erreur Toutefois, dans votre cas il est difficile de savoir si vous pouvez effectuer ce changement. En effet, votre fille a déclaré ses revenus seule, ce qui doit être le cas pour les enfants majeurs de plus de 21 ans. Ils ne peuvent plus être rattachés au foyer fiscal de leurs parents, à moins d'avoir moins de 25 ans et d'être étudiant. Si votre fille n'était pas étudiante et qu'elle résidait avec vous, vous pouviez déduire, sans justificatifs, une pension alimentaire de 3 296€. http://www.easydroit.fr/impots/impot-sur-le-revenu/IR-personnes-imposables/IR-rattacher.htm#Les-consequences-du-rattachement-ou-du-maintien-du-detachement A vous donc de voir, en fonction de vos revenus, quelle était la meilleure solution. Vous pouvez ensuite, en fonction de votre choix, vous rapprochez de votre centre des impôts pour effectuer le changement. Cordialement
il y a 1 an |
Répondre au sujet Posez votre question Déclaration 2009 J'ai fait installe une pompe à chaleur en 2008
sur ma déclaration d'impot ligne wf je doit
maitre le montent de la factur ht ou tt... Forum Déclaration unedic La période de préavis de mon employée (particulier employeur) arrive bientôt à terme et je bute un peu sur la déclaration unédic en particulier sur le... Forum Declaration de pension alimentaire Mon fils a 22ans et il est rattaché fiscalement à mon domicile
je suis divorcé et j'ai eu sa garde lorsqu'il était mineur.
depuis qu'il est majeur s... Forum - Résolu Déclaration préalable (dp) et shon Lorsque j'ai rempli ma dp (avec l'aide d'un agent de mairie d'urbanisme) pour la fermeture d'une terrasse couverte existante:
- au lieu de mettre da... Forum - Résolu Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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