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Pension alimentaire, cheque non retire
Sujet initié par isabelle331, il y a 5 ans
Thèmes abordés :
Divorce et argentPension alimentaireJugePension
Bonjour,
Mon pere verse depuis de nombreuses annees une pension alimentaire à son ex femme. Depuis le mois d'octobre 2007 les cheques ne sont plus retirés. Ce mois ci il va l'envoyer en recommande avec AR. Si le cheque n'est toujours pas retire ou si l'accuse du recommande ne lui revient pas, que doit-il faire ? Merci d'avance pour vos reponses
 
 
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1 réponse
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Esther Jury Avocat à la Cour
Titre
Conseiller
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avis positifs
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messages résolus
22
Bonjour,

Effectivement si l'ex femme de votre père est décédée, il n'y a plus lieux de payer une pension alimentaire pour elle. Ses héritiers ne peuvent pas en bénéficier.

Pour savoir si cette dame est décédée, vous pouvez consulter les registres de décès de la ville de son dernier lieu de résidence.

Une autre possibilité est d'aviser le juge du fait que les chèques ne sont plus retirés afin qu'il statue sur le fait de savoir si votre père peut cesser de payer la pension.

J'espère avoir répondu à votre question.
 
 
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