Vous avez une question juridique ?Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |
Indemnités prévoyance Posée par Nelly, il y a 13 minutes dans Travail Aucune réponse pour le moment - 10 vues Suite à un diagnostic de cancer, je suis en arrêt longue durée depuis le 6 décembre 2023. ma convention collective me donne le droit à 70 jours de maintien de salaire. depuis je ne touche que 50% de mon salaire (sécurité sociale)... Répondre |
Indemnité préjudice perte de loyers Posée par Moubamel, il y a 19 minutes dans Assurance Aucune réponse pour le moment - 17 vues Mon appartement en location a été sinistré par un incendie l'été dernier en juillet . le séjour a été en partie endommagé . cela a eu pour conséquence la suspension de la location à ce jour , donc ça fait plus de 6 mois... Répondre |
Pension alimentaire et chômage ou rsa Posée par Julie66200, il y a 22 minutes dans Famille & Personnes Aucune réponse pour le moment - 17 vues Mon conjoint va avoir la garde exclusive de sa fille ( actuellement chez sa mère et il paie une pension en accord entre eux ( non fixé par le jaf )) son ex conjointe est au chômage ou au rsa on ne sait pas trop , pacsé et a deux... Répondre |
Ordonnance non respecté par la préfecture de l´essonne Posée par IngenieurDocteurSansPapiers, il y a 12 heures dans Droit des étrangers 2 réponses dont la dernière il y a 35 minutes par IngenieurDocteurSansPapiers - 268 vues Je suis ingénieur et docteur, marié à une française et avec 2 enfants français. cela fait 10 ans de séjour régulier en france. et depuis le 17/02/2024, je n´ai plus de titre de séjour valide... aujourd´hui la préfecture refuse de... Compléter |
Donation d un terrain Posée par Kaka, il y a 39 minutes dans Successions Aucune réponse pour le moment - 36 vues En 2001 par acte notarié un terrain a été donné à mon mari par sa mère nous avons inclu une clause mettant se terrain dans notre communauté nous avons fait construire notre maison sur ce terrain en 2019 ce terrain a été inclu dans... Répondre |
Naturalisation Posée par Olie09, il y a 40 minutes dans Droit des étrangers Aucune réponse pour le moment - 43 vues Ma fille vient d’avoir 18 ans et souhaite faire une demande de naturalisation française, cependant elle n’a pas encore un un titre de séjour mais son dcem est toujours valable jusqu’à la veille de ses 19 ans. peut elle faire la... Répondre |
Don de sa part contre argent Posée par Sizje, il y a 49 minutes dans Immobilier Aucune réponse pour le moment - 41 vues "mon père souhaite me donner sa part de la maison en échange d'argent, ma mère est d'accord. est-ce possible ?"... Répondre |
Comment le locataire peut résilier un bail commercial Posée par jean, il y a 51 minutes dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 43 vues Je souhaite rompre mon bail commercial 3/6/9, la date d'effet du bail est 01/2024. je n'ai même pas commencer mon activité.le local est en brut de béton, j'ai fait des travaux dans le local pour l'électricité, le... Répondre |
Besoin d'aide pour déterminer le motif de la rupture de contrat cdd Posée par Amina, il y a 55 minutes dans Travail Aucune réponse pour le moment - 46 vues En septembre 2023, j'ai été embauché pour un contrat cdd de 7 mois, j'ai signé la promesse d'embauche sur laquelle il est mentionné 7 mois comme durée. mais comme mon titre de séjour devais expirer le 16/12/2023, la... Répondre |
Droit de quitter le territoire pendant la procédure de naturalisation Posée par RL, il y a 1 heure dans Droit des étrangers Aucune réponse pour le moment - 66 vues J'ai réalisé ma demande de naturalisation par décret en 2022 (en ayant passé mon entretien en mars 2023). mon dossier est actuellement en cours d'instruction à la sdanf. ce mois-ci j'ai reçu une offre pour une... Répondre |
Garde de ma petite fille Posée par Candice, il y a 1 heure dans Famille & Personnes Aucune réponse pour le moment - 70 vues Ma petite fille a perdu sa maman il y a 1an elle nous a été confiée nous sommes ses grands parents elle refuse de voir son père en rencontre médiatisée quand elle le voit ses résultats scolaire sont une catastrophe une decision du... Répondre |
Loa Posée par Antho, il y a 4 heures dans Banque et crédit 6 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Antho - 256 vues J’aurais voulu avoir un renseignement, j’ai rendu un véhicule en eloa car je ne m’en sortais plus financièrement ils ont vendu la voiture aux enchères ils estimaient le prix total de 150 000 € la voiture a été vendu 70 000 €. il me... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Frais 'honoraire' de frais de mise en demeure Posée par SAS, il y a 23 heures dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Maître BELIGHA - 371 vues J'ai reçu de la part du syndic une lettre de mise en demeure payante de 68€. comment contester cette somme? contexte : je n'étais pas chez moi de fin janvier à mi mars. j'ai averti le syndic de mon absence le... Compléter |
Voisin du dessous qui sonne à l'interphone nuit et jour Posée par denis34, il y a 3 heures dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 1 heure par denis34 - 184 vues Tout est dans le titre, le voisin du dessous sonne nuit et jour à l'interphone, j'ai appeler les forces de l'ordre qui ne sont pas venu ainsi que la police municipale en journée. je sait qu'il s'agit du... Compléter |
A qui demander le salaire différé? Posée par Bertrandgoiset, il y a 7 heures dans Successions 3 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Maître BELIGHA - 318 vues A qui fait t'on la demande de salaire différé? a la succession au notaire merci de votre retour... Compléter |
Appel prolongation sursis Posée par Lolo, il y a 1 heure dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 79 vues Après avoir fait appel d une prologontation de sursis probatoire de 1 ans supplementaire notifié le 25 mars. si lors de l audience a la cour dappel qui se déroulera au mois d août la prolongation est toujours maintenu après le... Répondre |
Visa salariés Posée par Etrancie, il y a 4 jours dans Droit des étrangers 5 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Etrancie - 461 vues Je suis rentré avec un visa salarié de 1 an en france, deux jours après mon arrivée j' ai validé mon visa en ligne j' ai dû payer 200€ pour le titre de séjour sauf que quand je suis arrivé mon employeur à fait faillite... Participer |
Changement de statut d'Étudiant etranger a salarie Posée par RICSOS, il y a 3 jours dans Droit des étrangers 2 réponses dont la dernière il y a 1 heure par RICSOS - 243 vues Je cherche des conseils juridiques suite à ma demande de changement de statut d'étudiant à salarié, déposée en octobre 2023, restée sans réponse. actuellement en cdi depuis septembre 2023, l'expiration prochaine de mon... Consulter la réponse dePatrice |
Suspension de permis . attente permis . voiture fourrière Posée par Brigitte, il y a 1 heure dans Permis de conduire Aucune réponse pour le moment - 90 vues Après une suspension de 6 mois pour excès de vitesse, j’ai repris le véhicule de ma mère muni du justificatif de dépôt de demande ants, le certificat médical parce que je n’ai pas encore mon permis (en instruction sur ants depuis... Répondre |
Arriere grand pere marocain Posée par Ahmed, il y a 9 mois dans Filiation 7 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Abdallah - 1211 vues J’ai mon arriere grand pere qui ete marocain mais je n’es pas plus d’informations, son fils (mon grand pere décéder) est né en algerie, j’aimerai savoir si je peux obtenir la nationalité marocaine, car je ne sais pas comment m’y... Participer |
Je suis en sarl (associé unique non rémunéré) je voudrais en parallèle faire de la vente à domicile. comment dois je me déclarer, quel statut, ?... Répondre |
Démission Posée par Warren, il y a 2 heures dans Travail 1 réponse, il y a 2 heures par Maître DE VILLELE - 126 vues J'ai démissionné le 25 de ce mois donc le 25 mars 2024 est ce que j'aurais mon salaire le 1er comme d'habitude ou je le recevrai en même temps que mon solde de tout compte ??... Participer |
Négociation annuelle obligatoire légale ? Posée par Ezequiel, il y a 1 jour dans Travail 2 réponses dont la dernière il y a 2 heures par Ezequiel - 359 vues La négociation annuelle obligatoire a eu lieu au sein de mon entreprise qu’avec un seul délégué syndical. alors qu’il y’a deux organisations syndicales . le délégué syndical de l’autre syndicat est en accident de travail. est-ce... Participer |
Irtf alors que nous étions mariés Posée par drine6, il y a 2 heures dans Droit des étrangers Aucune réponse pour le moment - 136 vues Mon mari a fait l'objet d'une oqtf, assortie d''irtf à l'issu d'un contrôle alors que nous étions mariés depuis 6 mois et en attente de la transcription de notre mariage effectue dans son pays hors... Répondre |
Commission médical Posée par Toto, il y a 2 heures dans Permis de conduire Aucune réponse pour le moment - 126 vues J’ai perdu mon permis b le 14/01/2024 pour une conduite sous l’emprise de stupéfiants j’ai une suspension administrative de 6 mois et le truc c’est que je passe au tribunal le 25avril en jugement de reconnaissance préalable de... Répondre |
Compte indivision Posée par marielysejeansou@gmail.com, il y a 2 heures dans Successions Aucune réponse pour le moment - 123 vues Peux t'on remplacer la mére bénéficiaire par sa fille merci reste 2 freres pour ce compte... Répondre |
Arrestation pour excès de vitesse Posée par Zarku, il y a 2 heures dans Permis de conduire Aucune réponse pour le moment - 131 vues A ce jour je me suis fais arrêter par les forces de l'ordre qui m'ont informé que j'étais en excès de vitesse a 110km/h sur une portion limité a 80km/h. ils ne m'ont apporté aucune preuve de cet excès de vitesse... Répondre |
Fuguer sans me retrouver Posée par sppkk, il y a 6 heures dans Famille & Personnes 1 réponse, il y a 2 heures par Maître DE VILLELE - 288 vues J’aimerais avec mon copain pas pour le moment mais dans 1 ans je compte fuguer sans rien dire à mes parents et partir en douce je suis majeur j’ai 20 ans , le problème c’est que mes parent vont direct appeler tout les commissariats... Participer |
Perquisition Posée par Olympika13, il y a 2 heures dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 127 vues J'ai été perquisitionné hier soir ils étaient 8 car sa sentait le canabis chez moi ... est ce légal?... Répondre |
Pacs avec un étranger et visa longue durée Posée par John, il y a 4 ans dans Droit des étrangers 3 réponses dont la dernière il y a 2 heures par Nana - 3415 vues J'ai conclu un pacs avec un étranger (thailandais) mi mai 2019. il est entré en france avec un visa touristique, mais nous nous connaissons depuis longtemps. nous nous sommes présentés en préfecture pour retirer un dossier et... Participer |
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