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Loi demessine
Sujet initié par martina63, il y a 1 an
Thèmes abordés :
ImpôtsContribuableImpôts
bonjour,
en 2006, j'ai souscrit 50000 € pour un bien éligible à la loi Demessine sur une durée de 6 ans. Aujourd'hui les impots nous réclament l'an 2009 alors qu'il reste encore 2010 et 2011.
Que puis-je faire ? Cela n'est pas normal. Ils retiennent 3 ans au lieu de 6. Je dois donc restituer l'an 2009 soit près de 2500 €. Nos associés n'ont pas reçu un tel redressement.
Merci pour votre réponse.
 
 
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Baya Mirel Avocat à la Cour
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Bonjour,

Les impôts vous ont-ils expliqué la raison pour laquelle ils vous réclament l'année 2009.
Pour mémoire, "afin de bénéficier de l'avantage fiscal relatif à la loi Demessine, le contribuable propriétaire doit prendre l'engagement de louer le logement nu pendant au moins neuf ans à l'exploitant de la résidence de tourisme."
Si vous ne comprenez pas cette demande, vous pouvez adresser une réclamation à votre centre des impôts (ou prendre directement rendez-vous avec l'agent des impôts qui suit votre dossier). http://www.easydroit.fr/impots/contentieux/reclamation_fiscale/reclamation-etablissement.htm#Reclamer-pour-contester-l-action-des-services-fiscaux

Cordialement
 
 
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