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Avis pour contestation d'une réévaluation de la taxe foncière avec effet retroactif
Sujet initié par Thie, il y a 1 an
Thèmes abordés :
ImpôtsBien immobilierValeur locativeValeur locative cadastraleDroit
Bonjour,
Je souhaiterai avoir un avis sur la situation suivante.
J'ai acheté un bien immobilier en août 2006. Ce dernier a été décrit sur l'acte notarié.
En février 2010, je reçois un courrier de l'administration fiscale me demandant de remplir le formulaire H1 pour verification des surfaces de mon habitation. Je remplis ce formulaire.
En avril 2010, je reçois une rectification de ma taxe foncière avec comme motif une réévaluation pour discordance entre le contenu de l'acte notarié (corroboré par le H1 rempli par mes soins) et l'évaluation, antérieure à notre achat, de la taxe foncière pour cette maison.
Autrement dit, les anciens propriétaires ont réalisé des travaux modifiant la surface habitable de l'habitation et ne les ont pas déclaré à l'administration fiscale, pas plus qu' au moment de la vente. Je possède d'ailleurs encore l'annonce de l'agence sur laquelle figure le descriptif de l'habitation et la valeur de la taxe foncière.
De ce fait, notre centre des impôts nous réclame le paiement de la différence depuis la date d'achat de notre maison, ce que je trouve trés injuste.
Je me suis rendu au centre des impôts qui ne veut rien entrendre. J'ai été traité comme un véritable fraudeur.
Je suis d'accord de révaluer cette taxe foncière pour l'année en cours mais pas pour les années antérieures et en plus pour une fraude dont je ne pouvais pas avoir connaisssance et qui donc ne m'est pas dûe.

Qu'en pensez-vous ?

Par avance, merci de vos réponses

Cordialement
 
 
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Baya Mirel Avocat à la Cour
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Bonjour,

Malheureusement, je crains que vous n'ayez pas le choix. En effet, la taxe foncière est calculée sur la base de la valeur locative cadastrale. Le calcul de la base locative cadastrale est effectuée par l'administration fiscale sur la base de déclarations du propriétaire du logement. "La valeur locative cadastrale est déterminée en fonction de la nature du bien, de sa structure (nombre de pièces, équipements, ascenseur, situation géographique, …)." Voir : http://www.easydroit.fr/impots/impots-directs-locaux/taxes-foncieres.htm#La-valeur-locative-cadastrale
Sur le principe donc, l'administration est en droit de vous demander le paiement de la taxe foncière réévaluée. Par contre, vous pouvez adresser une réclamation afin de demander le dégrèvement (une réduction) de cette réévaluation. Votre réclamation doit préciser les raisons qui vous poussent à réclamer (le fait que vous ne saviez pas que les anciens propriétaires avaient fait ces modifications, ...). Vous devez y joindre tous les éléments en votre possession qui appuient votre réclamation.

Cordialement
 
 
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Hl59480
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Vous pouvez revoir le montant de vos taxes foncières et d'habitation, allez sur ce site très complet www.sostaxesfoncieres.fr
 
 
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