Bonjour,
Je souhaiterai avoir un avis sur la situation suivante.
J'ai acheté un bien immobilier en août 2006. Ce dernier a été décrit sur l'acte notarié.
En février 2010, je reçois un courrier de l'administration fiscale me demandant de remplir le formulaire H1 pour verification des surfaces de mon habitation. Je remplis ce formulaire.
En avril 2010, je reçois une rectification de ma taxe foncière avec comme motif une réévaluation pour discordance entre le contenu de l'acte notarié (corroboré par le H1 rempli par mes soins) et l'évaluation, antérieure à notre achat, de la taxe foncière pour cette maison.
Autrement dit, les anciens propriétaires ont réalisé des travaux modifiant la surface habitable de l'habitation et ne les ont pas déclaré à l'administration fiscale, pas plus qu' au moment de la vente. Je possède d'ailleurs encore l'annonce de l'agence sur laquelle figure le descriptif de l'habitation et la valeur de la taxe foncière.
De ce fait, notre centre des impôts nous réclame le paiement de la différence depuis la date d'achat de notre maison, ce que je trouve trés injuste.
Je me suis rendu au centre des impôts qui ne veut rien entrendre. J'ai été traité comme un véritable fraudeur.
Je suis d'accord de révaluer cette taxe foncière pour l'année en cours mais pas pour les années antérieures et en plus pour une fraude dont je ne pouvais pas avoir connaisssance et qui donc ne m'est pas dûe.
Qu'en pensez-vous ?
Par avance, merci de vos réponses
Cordialement



