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Pension alimentaire
Sujet initié par OCEANE7, il y a 3 ans
Thèmes abordés :
Divorce et argentPension alimentaireJugeJugesPension alimentaireTribunal de grande instanceAffaires familialesHuissierJuge aux affaires familialesPensionTous les thèmes
ma fille vient d'avoir 18 ans son pere ne regle plus la pension alimentaire alors qu'elle est toujours à ma charge, comment dois-je procéder pour l'obliger a continuer de verser cette pension?
 
 
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vescovato
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Vous pouvez porter plainte au commissariat : le non paiement de la pension alimentaire est en effet un délit pénal.
 
 
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rere30
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bonjour oceane 7 il faut allé voir un huissier qui lance une procédure de paiement direct vers l'employeur de ton ex mari ( saisie sur salaire) les frais d'huissier etant a la charge de ton ex .
 
 
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Esther Jury Avocat à la Cour
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Bonjour,

Vous pouvez vous rendre au commissariat pour porter plainte pour abandon de famille (article 227-3 du code pénal).

Sinon, vous pouvez mettre en place une procédure de recouvrement prévue par la loi du 11 juillet 1975 :

-> la procédure de paiement direct qui consiste à faire appel à un huissier (pas besoin d'avocat dans ce cas), l'huissier va alors s'adresser à l'employeur ou tout autre organisme/personne versant régulièrement des sommes au parent qui doit payer la pension; il ne pourra pas demander plus que les six dernières mensualités, l'intérêt étant que la procédure mise en place par l'huissier permettra le recouvrement des mensualités à venir.

-> vous pouvez également recourir aux procédures de saise-attribution, de saisie rémunération ou de saisie immobilière en vous adressant au juge de l'exécution, si l'arriéré de la pension alimentaire dépasse six mois

-> il est possible aussi de demander au Trésor Public le recouvrement de la pension alimentaire: dans ce cas, le recouvrement de la pension alimentaire s'effectuera suivant la procédure applicable au recouvrement de l'impôt.

-> vous pouvez demander le recouvrement par la CAF si la pension n'a pas été payée depuis au moins 2 mois.

Enfin,sachez que plusieurs procédures peuvent être cumulées.

Pour plus de précisions, vous pouvez consulter le lien :

http://www.easydroit.fr/divorce/divorce-argent/la-pension-alimentaire-pour-les-enfants/non-paiement.htm

J'espère avoir répondu à votre question.
 
 
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