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Procédure de recherche en filiation
Sujet initié par llrs21, il y a 1 an
Thèmes abordés :
JugeJugementDroit
maman d'une petite fille de 18 mois, non reconnue par son père avec lequel j'ai vécu une relation cachée durant 8 ans, je désire engager une procèdure de reconnaissance en paternité afin qu'elle ne vive jamais dans le mensonge et le secret.
je souhaite également que l'autorité parentale du père soit restreinte et obtenir le versement d'une pension.

quels sont mes droits ? suis je sûre d'aboutir ? à quels prix ?
je vous remercie pour toutes les précisison que vous pourriez m'apporter.
 
 
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Pauline Just Avocat à la Cour
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Bonjour,

Pour répondre à vos questions, je remarque que vous faites référence à une liaison cachée, cela signifie t-il que vous êtes mariée? SI tel est le cas, en cas de mariage, votre mari est présumé être le père de vos enfants selon la loi, vous ne pourrez donc pas établir un second lien de filiation.

Si vous n'êtes pas mariée, l'action en recherche de paternité peut être exercée par votre enfant, ou par vous si votre enfant est encore mineur. Ce qui est le cas. Vous devez exercer une action auprès du Tribunal de grande instance, et l'assistance d'un avocat est nécessaire. Vous pouvez rapporter la preuve de la paternité par tous moyens. Si votre action est recevable, le juge pourra ordonner une expertise génétique.

Concernant la décision du juge,si le tribunal fait droit à la demande, la filiation est établie de manière rétroactive à la date de la naissance de l'enfant.

Il peut statuer, dans le même jugement, sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ainsi que le nom.

Quant aux frais, vous devrez payer d'une part une contribution de 35 euros pour engager une action, plus les frais de l'avocat obligatoire. Cependant, vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle auprès du Bureau de l'aide juridictionnelle.

Références: code civil: articles 325 à 331, et 352.

Cordialement.
 
 
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