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Contre une saisie vente d'huissier
Sujet initié par bill gates, il y a 1 an
Thèmes abordés :
JugementHuissierHuissiers
bonjour
j'ai eu un huissier qui s'est présenté chez mes parents en lui donnant une enveloppe pour moi...
à l'intérieur se trouvait une saisie vente que mon ex compagne demandait suite à un jugement ou je n'étais pas présent.
j'avais demandé un report afin de me défendre mais elle n'a pas accepter le report.
l'audience s'est faite sans moi et j'ai été condamné.
mais le jugement m'a été signifié sans toutefois que j'en prenne acte .
ceci s'est passé en 2008;
maintenant elle demande l'excécution du jugement.
l'huissier m'a envoyé une copie du jugement sans qu'il y ai dessus la possibilité que je puisse faire appel.
directement une saisie vente.
pour la somme de 1200 euros.
il m'a donné 8 jours pour payer.
mais qq jours apres je me suis rendu au tgi et j'ai pu faire appel de la decision puisque je n'était pas présent et que je n'avais jamais eu connaissance du jugement.
c'est totalement abusif
que puis je faire contre cet huissier qui a aussi je pense bloqué mes comptes?
 
 
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1 réponse
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Pauline Just Avocat à la Cour
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Conseiller
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messages résolus
5
Bonjour,

Si votre demande d'appel a été accepté par la Cour, c'est que l'huissier de justice a agit en présence d'un titre non exécutoire pour exécuter cette saisie.

Il vous faudra contester l'acte de saisie devant le tribunal chargé de votre affaire.

Par ailleurs, toute personne souhaitant se plaindre du comportement d'un huissier de justice peut :
- saisir la chambre départementale des huissiers de justice,
- porter plainte comme victime d'infraction (ou procéder par citation directe ).

À noter : les assignations relatives à la contestation des actes d'un huissier sont remises par un autre huissier de justice que celui impliqué dans le litige.

Références: Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; Décret du 29 février 1956 relatif au statut des huissiers de justice.

Cordialement.
 
 
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