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Posez votre question Le sujet Divulgation d'information a une tiers personne pour une affaire nous concernant par un huissier Sujet initié par jerome, il y a 1 an | Thèmes abordés : Huissier | pourriez vous me dire si un huissier de justice a le droit d'aller voir ma mere lui disant pour la raison de sa venu c'est a dire par quel organisme il es la et le montant du a celui ci ! car c ce qu'il c'est passer ne me trouvant pas . j'estime personnelement que cela est perssonnel et qu'il n'y a pas lieux de divulger c information a une personne non concerner !! pourriez vous me renseigner cela m'aiderai beaucoup merci part avance .; | | | | 1 réponse | |
Bonjour,
SI vous êtes domicilié chez votre mère, l'huissier se présentera à son domicile pour vous remettre des papiers vous concernant ou autres, il ne doit communiquer aucune information car il est tenu au secret professionnel même envers les membres d'une même famille.
Si il ne respecte pas cette obligation, l'article 226-13 du code pénale prévoit une sanction d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Cependant, comme toute infraction pénale, il faut que l'huissier ait vu la volonté de transgresser le secret professionnel. ce dernier élément s'apprécie de manière concrète.
il y a 3 mois |
Répondre au sujet Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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