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Divulgation d'information a une tiers personne pour une affaire nous concernant par un huissier
Sujet initié par jerome, il y a 1 an
Thèmes abordés :
Huissier
pourriez vous me dire si un huissier de justice a le droit d'aller voir ma mere lui disant pour la raison de sa venu c'est a dire par quel organisme il es la et le montant du a celui ci ! car c ce qu'il c'est passer ne me trouvant pas . j'estime personnelement que cela est perssonnel et qu'il n'y a pas lieux de divulger c information a une personne non concerner !!
pourriez vous me renseigner cela m'aiderai beaucoup
merci part avance .;
 
 
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Pauline Just Avocat à la Cour
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Conseiller
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5
Bonjour,

SI vous êtes domicilié chez votre mère, l'huissier se présentera à son domicile pour vous remettre des papiers vous concernant ou autres, il ne doit communiquer aucune information car il est tenu au secret professionnel même envers les membres d'une même famille.

Si il ne respecte pas cette obligation, l'article 226-13 du code pénale prévoit une sanction d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Cependant, comme toute infraction pénale, il faut que l'huissier ait vu la volonté de transgresser le secret professionnel. ce dernier élément s'apprécie de manière concrète.
 
 
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