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Compétence du juge de proximité
Sujet initié par Knowledge, il y a 3 ans
Thèmes abordés :
Internet et téléphoneJugeJugementJuridictionCondamnationJuge de proximité
Bonjour,

J'ai une question d'ordre pratique :

Il y a un an, j'ai fait condamner, par un juge de proximité, un FAI à me rétablir ma connexion sous astreinte.
Le Juge proximité a précisé dans les motifs que "la juridiction de céans se réserve le pouvoir de liquider l'astreinte".

Aujourd'hui la condamnation n'a pas été exécutée et le montant de l'astreinte est supérieur au montant de 4000 eur qui est la limite pour qu'un juge de proximité se prononce sur une affaire. Peut il tout de même liquidité l'astreinte quelque soit son montant puisque que d'une part l'art. 35 de la loi du 9 juillet 1991 le prévoit et que d'autre part il ne s'agit pas de rejuger une affaire mais de la faire exécuter ?

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N2o`_
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j'ai loué un film au cinébank du Drapeau à Dijon il y a eu un incident de retour du film pcq je l'avais loué deux jours et aurai du le rendre ce ki a été fait et payé 9euros alors que sur mon relevé il as été prélevé 24h donc 4,5euros et le technicien n'as pas retrouvé le dvd dans le distributeur alors kel est mon recours?
 
 
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B O S Compagny
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Bonsoir pour le juge de proximité , si l astreinte en question n est pas respecté, c est donc qu il y a violation d une décision donc une infraction, a cette effet je pense qu il faudrait voir du coté de l Huissier pour lui signifier que le jugement n a pas était respecté par le FAI pourtant condamné.
 
 
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eglantine
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bonjour

je viens de saisir le juge de proximité pour un litige avec un particulier qui m'a vendu un téléphone portable deffectueux. Je dois comparaitre le 15 de car il ne veut pas me rembourser. Dois je prendre un avocat sachant que j' ai payé le téléphone 40 euros. Comment va se passer la suite ?
 
 
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marie
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Bonjour,j'ai acheté une voiture à un part et 15 jours après elle était immobilisée au garage.turbo à changer.facture 2OOO€.J'ai demandé au vendeur de faire un geste ,il n'a rien voulu savoir.(je suis apprentie et ne gagne que 750€ par mois.J'ai saisi le juge de proximité et à l'audience qui a été reportée(suite aux grèves),j'ai été surprise qu'un avocat le représente.Je me dit que mes chances sont minces et je veux tout arrêter mais l'avocat peut demander des dommages et intérêts.Stupeur,je n'ai pas les moyens de prendre un avocat(aucune idée des tarifs )je suie désemparée je suis le plaignant et je peux devoir payer ce monsieur!!!Quelqu'un peut il me renseigner?
 
 
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