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Posez votre question Le sujet Assurance vie et succession | Thèmes abordés : Assurance vieNotaire | Bonjour, une succession a été ouverte il y a 5 ans et n'est toujours pas réglée à ce jour suite à un bénéficiaire qui ne se manifeste pas. J'ai appris il y a 4 mois qu'il y a aussi une assurance vie. Je compte refuser la succession mais je voudrais savoir avant si la succession doit être réglée pour percevoir l'assurance vie. de plus, le notaire chargé de cette succession ne veut pas me donner d'informations sur cette assurance vie avant de recevoir mon refus de la succession. je voudrais donc savoir quels sont mes droits ? Merci pour votre aide. | | Assurance vie et succession J'ai renoncé à une succession. j'apprends que le défunt avait souscrit un contrat d'assurance-vie au bénéfice de "ses héritiers".
suis-je encore béné... Forum - Résolu par un avocat Successions sur assurances vie Suite a succession concernant une assurance vie souscrite par une grande cousine et destinee a mon pere a ce jour dcd. nous sommes, avec mes soeurs,le... Forum - Résolu par un avocat Succession ..assurance vie Ma mère est décédée le 8 mars dernier nous sommes 7 frères et soeurs vivants et une soeur est décédée!un de nos frères déclare etre seul héritier notr... Forum - Résolu par un avocat Forum - Résolu par un avocat | | 1 réponse | |
Bonjour, L’article L132-13 du Code des Assurances dispose que le contrat d’assurances vie ne rentre pas dans la dévolution successorale sauf abus. Cela signifie que les primes versées au contrat ne font pas partie de la succession si bien que le refus de la succession n’entraîne pas la perte du bénéfice du contrat d’assurance quand bien même le contrat désigne les héritiers en tant que bénéficiaires (art. L132-8 du Code des Assurances). Cela étant, il est utile de préciser qu’en l’absence du bénéficiaire désigné (par exemple, décès du bénéficiaire), le contrat d’assurance vie réintègre la succession et ce sont les héritiers du défunt qui en bénéficieront (art. L132-11 du Code des Assurances). En tout état de cause, il n’y a pas besoin que la succession soit réglée pour que le bénéfice du contrat soit perçu sauf le cas évoqué précédemment selon lequel il n’y a pas de bénéficiaire désigné dans le contrat. http://www.easydroit.fr/assurances/assurance-vie/assurance-vie-fiscalite.htm
il y a 6 mois |
Répondre au sujet Posez votre question Assurance vie Mon pére est décédé en 2007,suite à son décés ma mére a insistée pour vendre la maison , cette maison a été vendue en 2010 au prix de 165.433 euros,... Forum Succession assurance vie Un couple de de 70 ans, le mari décède, la part de mme est versée sur une ass. vie. les parts des autres héritiers(enfants)moins la partie imposable... Forum - Résolu par un avocat Forum - Résolu par un avocat Droits de succession sur assurance vie Je viens d'apprendre que je suis bénéficiaire de plusieurs contrats assurance vie et qu'il y a aussi d'autre bénéficiaires. c'est des contrats créés ... Forum - Résolu Succession pret J'ai bénéficié d'un pret sans interet remboursable dans 10 ans par mes parents en 2005. malheureusement mon pere est décédé en septembre 2010 et les i... Forum - Résolu Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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