une succession a été ouverte il y a 5 ans et n'est toujours pas réglée à ce jour suite à un bénéficiaire qui ne se manifeste pas. J'ai appris il y a 4 mois qu'il y a aussi une assurance vie. Je compte refuser la succession mais je voudrais savoir avant si la succession doit être réglée pour percevoir l'assurance vie. de plus, le notaire chargé de cette succession ne veut pas me donner d'informations sur cette assurance vie avant de recevoir mon refus de la succession. je voudrais donc savoir quels sont mes droits ?
L’article L132-13 du Code des Assurances dispose que le contrat d’assurances vie ne rentre pas dans la dévolution successorale sauf abus. Cela signifie que les primes versées au contrat ne font pas partie de la succession si bien que le refus de la succession n’entraîne pas la perte du bénéfice du contrat d’assurance quand bien même le contrat désigne les héritiers en tant que bénéficiaires (art. L132-8 du Code des Assurances ).
Cela étant, il est utile de préciser qu’en l’absence du bénéficiaire désigné (par exemple, décès du bénéficiaire), le contrat d’assurance vie réintègre la succession et ce sont les héritiers du défunt qui en bénéficieront (art. L132-11 du Code des Assurances ).
En tout état de cause, il n’y a pas besoin que la succession soit réglée pour que le bénéfice du contrat soit perçu sauf le cas évoqué précédemment selon lequel il n’y a pas de bénéficiaire désigné dans le contrat.
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