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Faire payer l acheteur de ma voiture
Sujet initié par cocoj73, il y a 1 an
Thèmes abordés :
InternetTribunal de grande instanceActe de venteProcédure civileTGI
Comment puis je me faire payer ma voiture par un collègue de mon mari qui trouve toujours une bonne excuse pour justifier son retard? Nous avons fait confiance a ce monsieur,et avons signé tous les papiers et envoyé l acte de vente (novembre 2010); il a commencé à nous régler mais depuis début mars plus rien .Merci
 
 
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Pauline Just Avocat à la Cour
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Bonjour,

Si vous disposez d'un acte de vente, je vous conseille de lui envoyez en recommandée une lettre de mise ne demeure pour qu'il continu à vous régler le montant de l'achat, en le prévenant qu'à défaut vous serez dans l'obligation de saisir les tribunaux.

En général, cette démarche suffit à ce que l'acheteur règle les sommes qu'il vous doit. Si il ne fait rien et si le montant de sa dette dépasse 4 000€ i vous faudra saisir le tribunal de grande instance, en deçà, c'est le tribunal d'instance (juge de proximité) qui sera compétent.

L'action en justice se fait au moyen d'une déclaration au greffe faite sur papier libre ou avec le formulaire Cerfa n°12285*02 disponible sur internet pur le tribunal d'instance. Devant le TGI elle se fait par une assignation (acte fait par un huissier).

Références: article 827 et s. code de procédure civile (tribunal d'instance); article 750 et s. du même code (TGI).

Plus d'infos: http://www.easydroit.fr/justice/Les-juridictions-civiles/Le-tribunal-de-grande-instance-TGI.htm
http://www.easydroit.fr/justice/Les-juridictions-civiles/Le-juge-de-proximite.htm
 
 
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