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Relevè compte profèssionnel transmis aux impots
Sujet initié par the man, il y a 1 an
Thèmes abordés :
ContribuableDroit
ma banque m a adressé un relevé de compte ou sont notés plein de codes en stipulant l avoir transmis aux impots.je précise qu il s agit d un compte professionnel et que j ai arreté mon activite en juin 2010
question: dois je m inquièter ou s agit-il d une
procédure normale
merci de vos réponses
 
 
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Baya Mirel Avocat à la Cour
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Bonjour,

L'administration a fait usage de son droit de communication en demandant à votre banque de lui fournir vos relevés de compte professionnel. L'administration fiscale peut, dans le cadre de son droit de communication, se faire transmettre des informations sur un contribuable par un tiers. Ce droit de communication est exercé dans le cadre d'un contrôle fiscale. http://www.easydroit.fr/impots/controle-fiscal/procedures_investigation/droit_communication.htm
Je ne sais si vous devez vous inquiéter ou pas. Tout dépend de la régularité et de la rigueur dont vous avez fait preuve pour remplir vos obligations fiscales.

Cordialement
 
 
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