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Posez votre question Le sujet Relevè compte profèssionnel transmis aux impots Sujet initié par the man, il y a 1 an | Thèmes abordés : ContribuableDroit | ma banque m a adressé un relevé de compte ou sont notés plein de codes en stipulant l avoir transmis aux impots.je précise qu il s agit d un compte professionnel et que j ai arreté mon activite en juin 2010 question: dois je m inquièter ou s agit-il d une procédure normale merci de vos réponses | | | | 1 réponse | |
Bonjour, L'administration a fait usage de son droit de communication en demandant à votre banque de lui fournir vos relevés de compte professionnel. L'administration fiscale peut, dans le cadre de son droit de communication, se faire transmettre des informations sur un contribuable par un tiers. Ce droit de communication est exercé dans le cadre d'un contrôle fiscale. http://www.easydroit.fr/impots/controle-fiscal/procedures_investigation/droit_communication.htm Je ne sais si vous devez vous inquiéter ou pas. Tout dépend de la régularité et de la rigueur dont vous avez fait preuve pour remplir vos obligations fiscales. Cordialement
il y a 1 an |
Répondre au sujet Posez votre question Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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