Bonjour,
Vous voulez savoir quand votre père incarcéré pour trois ans, pourra bénéficier d'un
aménagement de peine.
Sachez donc que la loi pénitentiaire de 2009 a grandement les aménagements de peines pour les détenus.
Ainsi, les articles 723-19 et 723-20 du code de procédure pénale ont vocation à s'appliquer.
L'article 723-19 prévoit que:
Les personnes détenues condamnées à une ou des peines d'emprisonnement dont le cumul est inférieur ou égal à deux ans ou condamnées à une ou des peines d'emprisonnement dont le cumul est inférieur ou égal à cinq ans et dont le reliquat de peine est inférieur ou égal à deux ans bénéficient, sauf impossibilité matérielle et si leur personnalité et leur situation le permettent, d'une semi-liberté, d'un placement à l'extérieur, d'un placement sous surveillance électronique ou d'une libération conditionnelle, conformément à la procédure prévue par le présent paragraphe. Les durées de deux ans prévues par le présent article sont réduites à un an si le condamné est en état de récidive légale.
Ce mesure est mise en œuvre selon la procédure prévue à l'article 723-20.
C'est au service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) de faire la demande au Procureur de la République. Il faut que votre père soit en mesure de prouver des gages sérieux de réinsertion (domicile fixe, employeur près à l'engager,...) il reviendra alors au
juge de l'application des peines de se pencher sur la question.
Les réductions de peines quant à elles sont prévues par le code de procédure pénale aux articles 721 et suivants. Le dernier alinéa de l'article 721 précisant que:
Lors de sa mise sous écrou, le condamné est informé par le greffe de la date prévisible de libération compte tenu de la réduction de peine prévue par le premier alinéa, des possibilités de retrait, en cas de mauvaise conduite ou de commission d'une nouvelle infraction après sa libération, de tout ou partie de cette réduction. Cette information lui est à nouveau communiquée au moment de sa libération
L'article 721-1 ajoutant quant à lui qu'après un an de détention, une réduction supplémentaire peut intervenir lorsque le condamné manifeste des gages sérieux de réadaptation sociale.
Votre père devrait donc très prochainement bénéficier d'un aménagement de peine.
En espérant vous avoir aidé au mieux.
