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Condition de régularité d'une procès verbal de constat en droit douanier
Sujet initié par Honorable, il y a 1 an
Thèmes abordés :
Agent verbalisateur
J'ai fait l'objet d'un contrôle douanier mais l'Agent verbalisateur n'avait pas d'ordre de mission.
Au moment de la signature du pv, un agent non impliqué dans le contrôle a signé le pv alors me^me que son nom ne figure pas parmi dans le pv comme agent verbalisateur. A la fin il n'est pas offert la possibilité pour que je fasse une déclaration acceptant ou rejetant les constatations du service des douanes
 
 
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