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Responsabilité du proprietaire non occupant
Sujet initié par bretagne29, il y a 1 an
Thèmes abordés :
BailBailleurCopropriétéTroubles de voisinage
notre locataire possede un chien de race beauceron, le jardin est cloturé par un grillage,il passe la tête au dessus du grillage de 1m et a deja mordu un voisin. quelle peut-etre notre responsabilité?
 
 
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janus2fr.
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La loi 89-462 (si vous louez vide) indique à ce propos :

Article 6-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 18 JORF 7 mars 2007

Après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d'habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux.
 
 
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Michel*:o)
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Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.


Bonjour

Vous n'avez aucune responsabilité dans cette affaire.

L'article 1385 du Code Civil stipule que "le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé."

Votre responsabilité ne pourrait être mise en cause que si l’état du logement ou de l’immeuble causait un dommage aux biens du locataire, aux biens des autres propriétaires ou locataires de l’immeuble ou encore à un tiers.

Votre contrat PNO est sensé combler les vides entre les garanties du contrat de la copropriété et le minimum de garanties que doit souscrire votre locataire (consultez le bail).

Cordialement
 
 
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janus2fr.
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Attention Michel, il y a 2 cotés à cette responsabilité.

En effet, le propriétaire ne sera pas tenu responsable des dégâts causés par le chien, on est d'accord.

Mais selon la loi de 89, le propriétaire est tenu de faire cesser le trouble de voisinage (causé par le chien), par tous les moyens mis à sa disposition, y compris la résiliation judiciaire du bail.

On ne peut donc pas dire que le propriétaire n'a aucune responsabilité.
 
 
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Michel*:o)
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Bonjour

Entièrement d'accord avec vous Janus.

Vous aviez répondu sur ce point le 11, aussi, pour ne pas faire doublon, je me suis cantonné à la question "quelle peut être notre responsabilté ?"

Le bailleur a la possibilité de résilier de plein droit le bail en cas de "troubles de voisinage constatés par une décision de justice". Bretagne n'en est pas encore là.

Cordialement
 
 
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