| Retrouvez nous sur Facebook |
|
 | Signaler un problème |
|
Posez votre question Le sujet Responsabilité du proprietaire non occupant | Thèmes abordés : BailBailleurCopropriétéTroubles de voisinage | notre locataire possede un chien de race beauceron, le jardin est cloturé par un grillage,il passe la tête au dessus du grillage de 1m et a deja mordu un voisin. quelle peut-etre notre responsabilité? | | Propriétaire mais non occupante Séparé depuis peu d'avec mon ami, celui-ci est resté vivre dans notre maison et nous continuons à payer le crédit à 2 (pas de souhait de vendre dans l... Forum | | 4 réponses | |
La loi 89-462 (si vous louez vide) indique à ce propos : Article 6-1 En savoir plus sur cet article... Créé par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 18 JORF 7 mars 2007 Après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d'habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux.
il y a 1 an |
Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit. Bonjour Vous n'avez aucune responsabilité dans cette affaire. L'article 1385 du Code Civil stipule que "le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé." Votre responsabilité ne pourrait être mise en cause que si l’état du logement ou de l’immeuble causait un dommage aux biens du locataire, aux biens des autres propriétaires ou locataires de l’immeuble ou encore à un tiers. Votre contrat PNO est sensé combler les vides entre les garanties du contrat de la copropriété et le minimum de garanties que doit souscrire votre locataire (consultez le bail). Cordialement
il y a 1 an |
Attention Michel, il y a 2 cotés à cette responsabilité. En effet, le propriétaire ne sera pas tenu responsable des dégâts causés par le chien, on est d'accord. Mais selon la loi de 89, le propriétaire est tenu de faire cesser le trouble de voisinage (causé par le chien), par tous les moyens mis à sa disposition, y compris la résiliation judiciaire du bail. On ne peut donc pas dire que le propriétaire n'a aucune responsabilité.
il y a 1 an |
Bonjour Entièrement d'accord avec vous Janus. Vous aviez répondu sur ce point le 11, aussi, pour ne pas faire doublon, je me suis cantonné à la question "quelle peut être notre responsabilté ?" Le bailleur a la possibilité de résilier de plein droit le bail en cas de "troubles de voisinage constatés par une décision de justice". Bretagne n'en est pas encore là. Cordialement
il y a 1 an |
Répondre au sujet Posez votre question Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
|