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Peut-on m'obliger à faire un stage?
Sujet initié par ma6, il y a 1 an
Thèmes abordés :
Code de la routeCode de la routePermisPermis probatoireCode de la
Bonjour,

suite à une infraction commise en début 2009, je passe au tribunal (composition pénale) en fin 2009.
Résultat une suspension de permis de 2 mois que je fais en janvier et février 2010 et un stage pénal que j'effectue en avril 2010.
Suite à ce stage obligatoire je perds 6 points sur mon permis, j'étais à 12 je passe donc à 6.
Je reçois aujourd'hui une lettre en recommandée avec accusé de réception m'informant que le solde de mes points actuels est bien de 6 points et qu'aucune autre infraction n'a été enregistré depuis (jusque là tout va bien).
Ensuite on me dit que selon les articles L.223-6, alinéa 3 et R. 223-4 de code de la route, je suis obligé dans un délais de 4 mois d'effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Stage permettant le remboursement de l'amende sanctionnant l'infraction mentionnée (inutile pour moi je n'ai pas eu d'amendes...) et permettant la récupération de points (4 j'imagine).
Bien évidemment si je n'effectue pas ce stage dans les délais impartis, on me dit que je risque encore amendes voir retrait du permis...

Ma questions après avoir eu ma suspension de permis, mon stage obligatoire (240e), et un retrait de 6 points, peut-on m'obliger d'effectuer (1 ans après) un stage récupération de point (si j'ai bien compris et qu'il s'agit bien de celui-là...)??

Merci.
 
 
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Mélodie Dupan Avocat à la Cour
Titre
Conseiller essentiel
messages
870
avis positifs
898
messages résolus
4
Bonjour,

La loi (articles L223-6, alinéa 3 et R. 223-4 de code de la route) prévoit un stage de récupération d epoints obligatoire si :
- vous commettez une infraction qui vous fait perdre plus de 3 points alors que vous avez un permis probatoire
- vous commettez une infraction qui donne lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et que vous vous trouvez dans la période du délai probatoire

La question est donc de savoir si vous étiez en permis probatoire lorsque vous avez commis l'infraction qui vous a fait perdre les points vous obligeant à faire le stage.

Si tel est le cas, on peut vous obliger à faire ce stage puisque vous avez commis une infraction qui vous a fait perdre 6 points.

Si tel n'est pas le cas, envoyer un courrier au FNPC (fichier national des permis de conduire) pour contester le stage en expliquant que vous n'êtes plus en permis probatoire et que cette obligation ne peut donc pas s'imposer à vous.

Mélodie.

Mélodie.
 
 
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