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Reconnaissance de dettes non honorée
Sujet initié par G2H1ZC, il y a 1 an
Thèmes abordés :
JugeJugementHuissierProcédure civile
Nous avons préter début Janvier à un couple "d'amis" la somme de 2800€.
NOus habitons à 550kms d'eux.
Ils nous ont envoyé par mail une reconnaissance de dette, scannée et donc écrite de la main.
Une précision importante, Madame est atteinte d'une maladie dont l'issue sera fatale et le pire commence à se passer en ce moment.
Il est préciser sur la reconnaissance qu'en cas de graves problèmes médical son mari s'engage à honorer dans les mêmes conditions la reconnaissance.
Ils devaient nous rembourser (c'est écrit sur la reconnaissance) avant le 30.01.02011.
A ce jour, rien n'a été remboursé.
Les deux premières fois, madame nous annonce avoir effectué un virement de remboursement. A deux reprisesnous n'avons rien reçu. Je précise que nous avons envoyé des mails à chaque fois et que nous avons, du mail de son mari (ils sont mariés) à chaque fois des réponses qui disent qu'il va s'en occuper car avec sa maladie et les médicaments pris elle confond les chiffres.
La troisième fois (nous sommes fin février), Monsieur nous adresse un mail comme quoi il a de nouveau effectué le virement. Nous l'avons eu au téléphone deux jours aprés l'envoi de son mail et il nous a confirmé que nous devrions recevoir le virement 1 ou 2 jours plus tard.
Pourquoi douter, ils sont d'excellents "amis".
Et puis les jours passent et toijours pas de virement. Nous téléphonons et laissons des messages. Toujours pas de réponses. Nous pensions d'ailleurs qu'il était arrivé un malheur prévisible et attendu à Madame. Inquiet, nous envoyons des mails et relaissons des messages et toujours pas de réponses. Trés agacé, j'adresse un sms sur le portable privé et professionnel de Monsieur en lui faisant part de la non réception du virement et que cela devenez inquietant. Je l'invite à me contacter. Nous recevons environs deux jours aprés, donc vers le 15 Mars un sms du portable professionnel qui dit pour résumé:" qu'ils ont eu 2 salariés de notre agence bancaire qui ont confirmé que nous aurions reçu le 17 FEVRIER le virement sur notre compte. Ils nous transmettent via leur directeur d'agence les justificatifs". Là, nous avons compris que nous étions face à une véritable escroquerie. Déjà, ils n'ont parlé qu'a une salariée de notre banque (qui en attestera si necessaire) qui leur a bien confirmé que nous n'avions reçu aucun virement de leur part. De plus le directeur de notre agence a contacter leur agence en demandant les soit disant justificatifs et la SURPRISE, non seulement il n'y aura aucun justificatif de leur banque qui a de plus confirmé qu'il n'y avait JAMAIS eu de leur part la moindre demande de virement de 2800€ à destination de notre compte. INCROYABLE!!!!!
Trés en colère et ne pouvant toujours pas les avoir, je lui adresse des mails, je lui joint mes relevés de compte qui atteste que nous n'avons jamais reçu le moindre virement de 2800€ de leur part. Toujours aucune réponse! Face à cette mauvaise foi je décide pour en avoir le coeur net de prendre contact avec sa soeur pour qu'elle lui transmette les documents et divers mails. En effet, nous avions un gros doute que madame intercepte les mails et messages téléphoniques. Sa soeur lui a tout transmis et pourtant ils continuent a nier l'évidence.
Il y a la reconnaissance de dette (avec si madame devenait, ce qui est le cas a ce jour, gravement malade, la garantie que monsieur l'honore), nous avons les mails toujours de monsieur (ils sont mariés) que nous avons reçus, les mails envoyés et SURTOUT les relevés bancaires qui attestent de façon incontestable que nous n'avons jamais rien reçu de leur part. Enfin, ils sont INCAPABLES de fournir le moindre justificatifs.
Nous avons envoyé à madame un courrier recommandé avec AR intitulé Mise en demeure de payer sous quinzaine. LE courrier que je vais récupéré demain à la poste n'a pas été accepté de leur part. Nous sommes dépités d'une telle mauvaise foi, de ces silences, de cette lacheté.
Nous avons décidé de saisir le tribunal de proximité mais il est à 550kms de chez nous.
Nous avons 2 "PROBLEMES" et vous demandons conseil:
Le premier, est que madame est probablent en train de décédée et nous souhaiterions que monsieur assume immédiatement.
Le deuxième est que nous souhaiterions trouver un réseau d'avocats qui pourraient nous représenter au tribunal de proximité.
Evidemment, les frais engendrés par cette procédure devront nous être remboursé par nos "amis".
Rassurez-nous, avec les éléments que nous avons, la justice devrait nous permettre de récupérer cette somme de 2800€?
En vous remerciant de vos réponses et de votre aide.
Deux personne qui n'auraient jamais pensé envisageable une telle situation, surtout aves "des amis"!
 
 
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Pauline Just Avocat à la Cour
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Bonjour,

Vous possédez assez d'éléments pour récupérer votre créance.

D'une part, il faut vous assurer que la reconnaissance de dette est valable. Pour cela elle doit être écrite de la main de l’emprunteur précisant le montant de la somme d’argent reçue, en chiffres et en lettres. Comme tout contrat, le formulaire reconnaissance de dette doit être datée et signée, par les deux parties, ou le débiteur seul, puis en faire 3exemplaires: un pour le créancier, un autre pour l’emprunteur et un troisième pour l’enregistrement. L’indication des modalités de remboursement est aussi primordiale, de ce fait le délai est précisé.

En présence d'une dette de moins de 4 000€, vous devez déposer ou envoyer une demande d’injonction prouvée par une reconnaissance de dette au greffe du tribunal d’instance du domicile du débiteur (en remplissant le formulaire Cerfa n°12947*01 que vous trouverez sur internet). L’assistance d’un avocat n’est pas exigée. En cas de délivrance de l’ordonnance d’injonction de payer, cette dernière doit être notifiée (porté à la connaissance de l'emprunteur) par huissier dans les 6 mois.

Si le débiteur ne répond pas à l'injonction de payer à l'expiration du délai d' 1 mois ,vous disposez à votre tour, d' 1 mois pour vous adresser au greffe du tribunal.

Vous pouvez demander au juge d'apposer la formule exécutoire sur l'ordonnance. Celle-ci possède alors valeur de jugement.

Pour faire exécuter l'ordonnance, vous pouvez vous 'adresser à un huissier de justice qui doit porter l'ordonnance exécutoire à la connaissance du débiteur. Il pourra procéder par la suite à des mesures d'exécution forcée (saisie).

références: code de procédure civile articles 1405 à 1424

Plus d'infos: http://www.easydroit.fr/justice/les-procedures-d-urgence/Les-procedures-d-urgence-devant-les-juridictions-civiles/L-injonction-de-faire.htm

Cordialement.
 
 
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