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Sortir d'une indivision
Sujet initié par ausecours35, il y a 1 an
Thèmes abordés :
JugeJuge de proximitéTGI
bonsoi ayant acheter un bateau pour 2000 euro avec une autre personne en 2009 je lui est proposer ma part en dec 2010 en AR il m'en propose que 700 euro car prentendu que il deduit l'assurance que je nai pas contracter le bateau est sur mon terrain j'ai recu une menace de mort et subi du harcelement(la nuit)plainte plus main courante aujourd'hui il a saisi un conciliateur de justice quel sont més recours svp car mes parents se sont mis avec lui (je suppose qu'il leur a fait peur) et j'ai peu de moyen merci de me repondre pour tout ceux qui le voudron bien
 
 
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nocpitaloc
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art 815 cciv: nul n'est contraint de demeurer dans l'indivision. En cas de désaccord entre les indivisaires, c'est le juge qui tranche. concernant le juge compétent, je n'en sais rien: ça pourrait être le juge de proximité en fonction du montant du litige (pas besoin d'avocat) ou le TGI en cas de compétence d'attribution pour ce type de litige (et je pencherais plutôt sur ce cas) dans ce cas, l'avocat est obligatoire...renseignez-vous au greffe des tribunaux...
 
 
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Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type « Urgent » ou « J’ai un problème »...
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