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Notification du jugement de divorce
Sujet initié par ade05, il y a 1 an
Thèmes abordés :
Procédures de divorceDivorceJugementConsentement mutuelHuissier
bonjour

après une procédure de près de 3 ans nous avons enfin reçu un jugement de divorce.
normalement la notification doit se faire par huissier d'après ce que j'ai compris mais visiblement mon ex me dit qu'après discussion avec son avocate il est possible de valider le jugement en signant un document auprès de son avocat pour accepter le jugement sans avoir a payer des frais d'huissier.

sachant que cela doit être elle(son avocate) qui doit faire les démarches pour la notification auprès d'huissier est ce que cela est efectivement possible ? quel type de document cela serait il ?

merci de vos réponses d'ores et déjà
ade05fr :-)
 
 
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douce59
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bonjour,
ça doit être nouveau, la notification par huissier ...
jamais entendu parler mais il est vrai que je n'exerce plus depuis 4 ans...
C'est la grosse du jugement de divorce qui sera envoyée à la mairie de votre lieu de mariage, et qui le portera sur votre livret de famille, mais rien n'est payant...
on paie déjà assez pour divorcer ...
renseignez vous sur le net... par exemple sur net iris. vous y trouverez certainement votre réponse.
 
 
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douce59
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mea culpa :
en cas de divorce par consentement mutuel, l'huissier n'intervient pas : La loi du 26 mai 2004 prévoit une procédure commune aux différents divorces, sauf pour le divorce par consentement mutuel.
votre réponse est sur le même site :
http://www.easydroit.fr/divorce/procedure-de-divorce/divorce-contentieux/le-jugement.htm
c'est la formule exécutoire qui permet de faire exécuter la décision par huissier en cas de besoin.
 
 
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