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Détournement au plan vigi-pirate
Sujet initié par bibi, il y a 1 an
Thèmes abordés :
PermisPolice judiciaireDroit
J'appelle être une atteinte à la vie privée,l'ouverture systématique des sacs personnel des clients lors du passage en caisse d'un magasin alimentaire sous prétexte d'une recrudescence des vols.J'ai posé la question au commissariat qui ne peux rien faire tant que l'employé du magasin ne met pas la main dedans. J'estime que c'est une démarche personnelle qui n'a pour but que d'économiser sur l'investissement d'un matériel coûteux de vidéo- surveillance.Qu'en pensez-vous? :
 
 
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Elodie G. Avocat à la Cour
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Intervenant essentiel
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9
Bonjour,

Vous vous demandez si l'ouverture systématique des sacs personnels constitue ou non une atteinte à la vie privée?
Bien que cela soit clairement contraignant, il est permis aux personnes exerçant une activité privée de surveillance et de gardiennage de procéder à une inspection visuelle de votre sac et ce, même contre votre gré. Cependant, les caissières et commerçant n'en n'ont pas le droit. Vous pouvez donc le leur refuser.
Les policiers qui vous ont renseigné ont donc dit vrai, cette inspection est légale tant que les vigiles ne se permettent pas de fouiller votre sac. Dans ce cas, vous avez le droit de refuser cette fouille, qui ne peut être faite que par un officier de police judiciaire et encore si et seulement s'il existe des indices de laisser penser que vous venez de commettre une infraction (Articles 53 et 76 du Code de procédure pénale)
En espérant vous avoir aidé au mieux.
 
 
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