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Posez votre question Le sujet Détournement au plan vigi-pirate Sujet initié par bibi, il y a 1 an | Thèmes abordés : PermisPolice judiciaireDroit | J'appelle être une atteinte à la vie privée,l'ouverture systématique des sacs personnel des clients lors du passage en caisse d'un magasin alimentaire sous prétexte d'une recrudescence des vols.J'ai posé la question au commissariat qui ne peux rien faire tant que l'employé du magasin ne met pas la main dedans. J'estime que c'est une démarche personnelle qui n'a pour but que d'économiser sur l'investissement d'un matériel coûteux de vidéo- surveillance.Qu'en pensez-vous?  : | | | | 1 réponse | |
| Titre Intervenant essentiel |
Bonjour, Vous vous demandez si l'ouverture systématique des sacs personnels constitue ou non une atteinte à la vie privée? Bien que cela soit clairement contraignant, il est permis aux personnes exerçant une activité privée de surveillance et de gardiennage de procéder à une inspection visuelle de votre sac et ce, même contre votre gré. Cependant, les caissières et commerçant n'en n'ont pas le droit. Vous pouvez donc le leur refuser. Les policiers qui vous ont renseigné ont donc dit vrai, cette inspection est légale tant que les vigiles ne se permettent pas de fouiller votre sac. Dans ce cas, vous avez le droit de refuser cette fouille, qui ne peut être faite que par un officier de police judiciaire et encore si et seulement s'il existe des indices de laisser penser que vous venez de commettre une infraction (Articles 53 et 76 du Code de procédure pénale) En espérant vous avoir aidé au mieux.
il y a 6 mois |
Répondre au sujet Posez votre question Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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