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Pourquoi il y a pas de vrai juge au tribunal de commerce
Sujet initié par thimanue, il y a 1 an
Thèmes abordés :
JugeJugesJuridictionMagistratsTribunal de commerce
bonjour
je suis passé au tribunal de commerce pour un dépôt de bilan contre ma volonté ( http://adecab.blogspot.com )
tout est expliqué sur ce blog ..
je me suis trouvé devant un juge qui est lui même un entrepreneur mai en aucun cas un magistrat ????
ma question est : pourquoi je suis jugé par un confrère et non pas par un vrai juge ( magistrat ) ??
je suis plombier j'ai bac +6 , technicien ingénieur en btp plus de 20 ans de métier et je suis jugé peut-être par une personne qui a moins d'expérience et de diplôme que moi voir aussi peut-être un concurrent a mon entreprise ???? je trouve cela injuste et immoral !!!! aussi bien pour ces pauvres gents(citoyens) et pour la profession des juges magistrats don je trouve que cela leurs fais du tort pour leurs professions qui se sont tellement battus pour en arriver la !!!
 
 
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Pauline Just Avocat à la Cour
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Conseiller
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12
messages résolus
5
Bonjour,

Pour répondre à votre question qui consiste à savoir pourquoi des magistrats professionnels ne siègent pas au tribunal de commerce d'une part c'est l'article L.721-1 du code du commerce qui le défini comme une juridiction composé de juges élus et d'un greffier.

Leur qualité de juges élus par leurs pairs issus du monde de l'entreprise leur donne compétence pour apprécier la situation économique et financière d'une entreprise et pour préconiser des solutions adaptées aux entreprises en difficulté. Leur implication dans la vie économique permet à leur tribunal une expérience immédiate.

Cordialement.
 
 
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