Bonjour,
Je suis divorcée depuis 1989 et il n'y a jamais eu de liquidation partage et j'ai appris sauf erreur que si les époux ne font aucune démarche après le prononcé du divorce, ils seront soumis aux règles de l’indivision. j'espère que c'est vrai car il vit bien avec l'argent de la maison négligeant mes enfants
En effet j'ai pu constaté longtemps après qu'il avait ouvert un compte en son nom propre au crédit lyonnais car c'est avec ce chéquier qu'il a fait le chèque de la
pension alimentaire de mes deux fils l'adresse sur le chèque est le domicile ou nous vivions avant notre divorce
j'ai écrit au credit lyonnais pour avoir copies des relevés il m'a été répondu qu'ils ne pouvaient pas les relevés étaient trop anciens
Comment faire pour les obtenir pour faire valoir le droit de mes enfants qui aujourd'hui sont obligés de prendre n'importe quel poste payé au
SMIC.
il a toujours caché ses revenus mais en octobre il a déposé les statuts de sa nouvelle entreprise dont il est principal actionnaire, gérant et commercial alors que le divorce n'est tombé qu'en novembre . Il faut préciser qu'avant notre divorce il avait aussi une entreprise de publicité dont il était également gérant. Pour ne pas payer de
pension compensatoire pour moi et de pension conséquente pour mes enfants il a déposé le bilan et a dit tout le long de notre divorce qu'il était au
chômage.
Merci de me faire savoir s'il est vrai que pour n'avoir fait aucune démarche sommes nous vraiment en indivision.
Merci de m'aider à récupérer les relevés de comptes également me dire s'il existe un article de loi ou une jurisprudence pour les récupérer.
Et enfin me dire après cela auprès de qui dois je me tourner est ce que c'est le JAF devant le
TGI ou le notaire
Merci de tout coeur pour l'aide que vous pouvez nous apporter
Mme KACI