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Peut-on divorcer avant la liquidation de la communauté?
Sujet initié par veronica, il y a 3 ans
Thèmes abordés :
Divorce et argentDivorcePension alimentairePension compensatoireChômageJugementBien immobilierCommunauté des biensConsentement mutuelContrat de mariageTous les thèmes
Bonjour,

Nous avons décidé avec mon mari de divorcer. Nous sommes mariés depuis un an sans contrat de mariage et avons acquis une maison et souscrit un crédit immobilier il y a trois ans.
Ma question est de savoir, s'il est possible de divorcer avant de liquider la communauté des biens? Le jugement de divorce peut-il être prononcé avant que la communauté des biens ait été dissoute?
Merci d'avance pour votre réponse, car je suis un peu perdue.

Véronique.
 
 
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daniel66
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bonjour ,pour moi perso on a ete obliger de vendre la maison avnt la prononciation du divorce ,mais j'ai entendu des cas ou ce n'etait pas obligatoire
 
 
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veronica
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Bonjour,

Merci pour votre réponse. J'ai également entendu les deux versions, donc je suis perdue.
Il va falloir du temps pour vendre la maison vu la conjoncture, j'aurai aimé commencé par le divorce et rompre de fait les liens du mariage.
C'est vraiment compliqué et sur les sites rien n'est clair, et tous les cas sont différents.
Dans votre cas, quel type de contrat de mariage avez-vous souscrit?
 
 
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spizeousa
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C'est tout à fait possible mais tout dépend de la procédure choisie.

En consentement mutuel la communauté doit être liquidée au moment de la signature de la convention de divorce, mais il reste la possibilité de faire devant notaire une convention d'indivision pour la maison en attendant qu'elle soit vendue.

Dans les autres procédures de divorce, la liquidation de la communauté peut se faire après le prononcé du divorce donc il n'y a pas de problème.

C'est ce que m'avait expliqué mon avocat.
 
 
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solution
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Intervenant essentiel
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Si vous avez l'intention de divorcer par consentement mutuel il est nécessaire de présenter des propositions de la liquidation patrimoniale. Ceci afin d'éviter des prbs chez le notaire après le divorce.

Certains pensent qu'il est préférable de vendre avant la demande de divorce (frais de notaire moins important). Je pense que cela dépend de votre régime matrimoniale, s'il y a des enfants et si le niveau d'entente entre les deux conjoints est bon et encore cela ne veut rien dire, car les choses peuvent changer lorsque l'on parle argent et répartition des sommes malheureusement.

Rencontrez un avocat, qui vous indiquera la procédure. Demandez-lui bien un forfait pour ses honoraires.
 
 
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chouchouval031203
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Bonjour, si vous divorcez par consentement mutuel il est impératif que la liquidation de communauté soit réglée au préalable ; si vous divorcez pour un autre motif telle que la faute alors vous pouvez le faire sans que la liquidation soit réglée. Bon courage !
 
 
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juamcamman
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en 1994 nous avons acquis mon mari et moi une bien immobilier. Nous étions mariés sous le régime de la communauté et en 1995 nous nous sommes séparés et divorcés en 1998 en trés bon terme. Nous n'avons effectué aucune démarche auprés de notaire pour notre bien immobilier car nous nous entendons parfaitement. j'ai eu la jouissance de la maison et en ai assumé entièrement le prêt et l'entretien ainsi que les impots fonciers.
Nous avons tous les deux refait notre vie et afin qu'il n'y est aucun problème de partage s'il arrivé malheur à l'un ou l'autre et et du fait que j'ai terminé de payer le prêt immobilier, nous avons décidé de voir un notaire pour notre bien en commun.
Mon ex-mari veut renoncer à sa part puisque j'en ais assumé entièrement le paiement et nous pensions qu'il était possible qu'il me vende sa part à l'euro symbolique. Sauf que le notaire nous a dit que ceci n'était pas possible et qu'en finalité, les frais de notaires et de taxes s'élèveraient à environ 4800 € (notre bien étant estimé à 150 000 €). Pensez-vous que ces frais sont raisonnables ? et n'y a t-il pas une procédure plus simple et moins coûteuse.
Merci d'avance pour vos réponses.
 
 
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djamila.kaci@laposte.net
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Bonjour,
Je suis divorcée depuis 1989 et il n'y a jamais eu de liquidation partage et j'ai appris sauf erreur que si les époux ne font aucune démarche après le prononcé du divorce, ils seront soumis aux règles de l’indivision. j'espère que c'est vrai car il vit bien avec l'argent de la maison négligeant mes enfants

En effet j'ai pu constaté longtemps après qu'il avait ouvert un compte en son nom propre au crédit lyonnais car c'est avec ce chéquier qu'il a fait le chèque de la pension alimentaire de mes deux fils l'adresse sur le chèque est le domicile ou nous vivions avant notre divorce

j'ai écrit au credit lyonnais pour avoir copies des relevés il m'a été répondu qu'ils ne pouvaient pas les relevés étaient trop anciens

Comment faire pour les obtenir pour faire valoir le droit de mes enfants qui aujourd'hui sont obligés de prendre n'importe quel poste payé au SMIC.

il a toujours caché ses revenus mais en octobre il a déposé les statuts de sa nouvelle entreprise dont il est principal actionnaire, gérant et commercial alors que le divorce n'est tombé qu'en novembre . Il faut préciser qu'avant notre divorce il avait aussi une entreprise de publicité dont il était également gérant. Pour ne pas payer de pension compensatoire pour moi et de pension conséquente pour mes enfants il a déposé le bilan et a dit tout le long de notre divorce qu'il était au chômage.

Merci de me faire savoir s'il est vrai que pour n'avoir fait aucune démarche sommes nous vraiment en indivision.
Merci de m'aider à récupérer les relevés de comptes également me dire s'il existe un article de loi ou une jurisprudence pour les récupérer.
Et enfin me dire après cela auprès de qui dois je me tourner est ce que c'est le JAF devant le TGI ou le notaire

Merci de tout coeur pour l'aide que vous pouvez nous apporter

Mme KACI
 
 
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