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Posez votre question Le sujet Lever d'interdiction frequentation Sujet initié par ntch, il y a 1 an | Thèmes abordés : Juge | Bonjour, je vous sollicite car j'aimerai lever une interdiction de fréquentation vis à vis de mon concubin, ordonnée par un tribunal, après une plainte pour violences légères, retirée immédiatement, mais le parquet a poursuivi; je souhaite revoir mon concubin, nous souhaitons nous pacser et cette interdiction est un gros problèmes pour nous. Merci de m'aider à savoir à qui je dois m'adresser pour cela | | | | 1 réponse | |
Bonjour, Si une mesure d'éloignement a été prise à l'encontre de votre concubin à votre égard seule la personne faisant l'objet de la mesure (votre concubin) ou le procureur peut sur réquisition peut faire la demande pour lever l'interdiction auprès du juge d'application de peines. Par ailleurs, rien ne vous empêche d'adresser un courrier au procureur pour lui demander d'agir en faisant une demande de levée d'interdiction de fréquentation. Mais il ne sera pas obligé d'y donner suite. De plus il faudra dans ce cas, ou si votre concubin fait la demande apporter les pièces justifiant cette levée (demande sur papier libre envoyé en recommandé A/R). références: article 712-4 code de procédure pénale.
il y a 5 mois |
Répondre au sujet Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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