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Posez votre question Le sujet \"mise en examen\" du \"temoin assisté\" Sujet initié par matt, il y a 1 an | Thèmes abordés : JugeDroit | bonjour, en matière pénale et correctionnelle, lors que le juge d'instruction envoi la notification e l'article 175 SANS mettre en examen la personne en l'aillant placée sous le statut de "témoin assisté", est il possible qu'une mise en examen soit faite au même moment que l'avis du règlement si le procureur décide de poursuivre sachant que jusque là la tendance dans cette affaire est plutôt un non lieu? merci pour votre aide. | | | | 2 réponses | |
personne n'a d'idée ?
il y a 1 an |
Bonjour, A tout moment le juge d'instruction peut décider de mettre en examen selon l'art. 80-1 du code de procédure pénale lorsqu'il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi. Selon l'article 113-8 du CPP: "S'il estime que sont apparus au cours de la procédure des indices graves ou concordants justifiant la mise en examen du témoin assisté, le juge d'instruction procède à cette mise en examen en faisant application des dispositions des septième et huitième alinéas de l'article 116 au cours d'un interrogatoire réalisé dans les formes prévues à l'article 114.
Il peut également procéder à cette mise en examen en adressant à la personne une lettre recommandée précisant chacun des faits qui lui sont reprochés, ainsi que leur qualification juridique, et l'informant de son droit de formuler des demandes d'actes ou des requêtes en annulation, ainsi que du délai prévisible d'achèvement de la procédure, conformément aux dispositions des septième et huitième alinéas de l'article 116.
Cette lettre recommandée peut être adressée en même temps que l'avis de fin d'information prévu par l'article 175. Elle informe alors la personne de son droit de formuler des demandes d'actes ou des requêtes en annulation dans un délai d'un mois si une personne mise en examen est détenue et de trois mois dans les autres cas.
Dans les cas visés aux deuxième et troisième alinéas du présent article, la personne est également informée que si elle demande à être à nouveau entendue par le juge d'instruction, celui-ci est tenu de procéder à son interrogatoire.
Si l'une des parties ou le témoin assisté estime qu'une irrégularité susceptible d'entraîner une nullité a été commise, cette personne a le droit de demander l'annulation de la mise en examen dans les 6 mois de la première comparution." La personne mise en examen peut également, au cours de l'information judiciaire, demander au juge d'instruction de revenir sur sa décision et de lui donner le statut de témoin assisté si les conditions requises par la mise en examen ne sont plus remplies. Cette demande peut être faite à l'issue d'un délai de 6 mois après la mise en examen et tous les 6 mois suivants. Elle peut également être faite dans les 10 jours après la notification d'une expertise ou un interrogatoire. article 80-1-1 CPP Cordialement.
il y a 6 mois |
Répondre au sujet Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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