Bonjour, j'ai besoin d'aide car durant mon congé maternité mon employeur me déduisait des régularisations de garantie conventionnelle comme pour la maladie. Je précise que c'est moi qui est perçue les IJSS et non mon employeur qui n'a pas fait de subrogation.
Ma convention collective dis ceci pour les congés de maternité:
Les congés de maternité sont accordés conformément aux dispositions légales.
Les femmes ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise seront indemnisées par l'employeur pendant une période de 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement, éventuellement augmentée d'un repos de 2 semaines si un état pathologique attesté par certificat médical comme résultant de la grossesse le rend nécessaire, et de 10 semaines après la date de l'accouchement prolongé de 2 semaines en cas de naissances multiples.
L'indemnisation par l'employeur des périodes ci-dessus définies est subordonnée au versement par la sécurité sociale des indemnités jounalières de l'assurance maternité.
Pendant ces périodes, l'intéressée percevra la différence entre sa rémunération et les indemnités journalières versées par la sécurité sociale et les régimes de prévoyanceauxquels participe l'employeur. Sans préjudice des dispositions plus favorables résultant d'un accord d'entreprise, ces indemnités ou prestations sont retenues pour leur montant avant précompte des contributions sociales et impositions de toute nature, applicables, le cas échéant, sur lesdites indemnités ou prestations et mises à la charge du salarié par la loi.
Donc ma question est est-ce que mon employeur a le droit de me reprendre de façon détourné une partie de l'argent que ma versée la sécurité sociale?