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Non paiement suite à décision du tribunal
Sujet initié par Beebop01, il y a 1 an
Thèmes abordés :
Contrat de travailJugementTribunal de grande instanceHuissierJuge de la mise en état
Bonjour,

J'envoie une bouteille à la mer, car je ne vois pas comment sortir de là.

J'ai reçu le 4 janvier une notification du tribunal des prud'hommes condamnant mon ex employeur à me verser une certaine somme.
A ce jour, je n'ai rien reçu.

J'ai fait ma petite enquête, car mon avocate me dit de ne pas m'inquiéter mais j'en ai asser d'attendre.
Voilà ce qui suit.
J'ai eu mon contrat de travail sur le site A, puis j'ai été muté sur le site B, mais mon contrat de travail était toujours sur le site A.
Lorsque j'ai été licencié, j'ai attaqué le site A au prud'homme. mais aujourd'hui c'est sur le site B que la notification aurai dut arriver. Je dis aurais dut car le site B à été vendu à une autre entreprise.
Et même si l'avocat de la partie adverse aurai dut transmettre la notification à la maison mère, la partie adverse fait le mort et ne donne aucune nouvelle.
Le soucie est que normalement, le délai d'appel dure 1 mois, et là, le délai d'appel cours toujours, tant que la partie adverse n'a pas reçu la notification.

Ma question est: que dois je faire pour faire valoir la décision du tribunal, car mon avocate ne fait rien pour leur mettre la pression et me payer. elle me dit d'attendre...
On me dit également que je devrais faire appel à un huissier pour que je sois payé mais mon avocate me dit que je devrais payer l'acte.
Est-ce normal que ce soit moi qui doit payer la note?

Merci pour votre aide.
 
 
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Forum - Résolu par un avocat
1 réponse
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Pauline Just Avocat à la Cour
Titre
Conseiller
messages
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avis positifs
12
messages résolus
5
Bonjour,

Vous ne pourrez demandé l'exécution forcée du jugement que si celui ci a bien été notifiée à l'autre partie (art. 503 code de procédure civile).
De plus, le jugement doit être passé en force de chose jugé, ce qui signifie qu'aucun recours ne doit encore pouvoir être exercé (art. 500 CPC).
Par ailleurs, pour pouvoir demander l'exécution de votre jugement, notamment par un huissier, vous devez demandez au greffe du tribunal compétent une "expédition du jugement revêtue de la formule exécutoire" (art. 503 CPC).

Si ces conditions ne sont pas remplies, vous ne pourrez pas obtenir l'exécution du jugement.

Quand au recours à l'huissier pour exécuter le jugement, les frais sont à la charge du débiteur, vous n'aurez donc pas à payer.

Par ailleurs, si le jugement n'a pas été notifié à la partie adverse, rien ne vous empêche de saisir le juge de la mise en état (juge du tribunal de grande instance ou le premier président de la cour d'appel pour obtenir l'exécution provisoire du jugement (art. 523 CPC).

Cordialement.
 
 
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