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Remariage ou pacs
Sujet initié par Angie, il y a 5 ans
Thèmes abordés :
Divorce et argentPension alimentairePrestation compensatoirePacsSalaireConcubinageTGI
Bonjour,

Je vis maritalement avec un home divorcé qui verse à son ex femme une prestation compensatoire mensuelle (paiement étalé sur 6 ans : la prestation représente un huitième de son salaire) et une pension alimentaire pour leurs trois enfants (total des versements : plus de 40% de son salaire mensuel !!!). Nous souhaitons officialiser notre vie commune soit en nous mariant soit en nous pacsant.

Je me pose les questions suivantes :

- quelles seraient mes obligations vis-à-vis de sa première femme et de ses enfants en cas de décès de mon partenaire dans les deux cas ?

- son changement de situation personnelle (augmentation de revenues) auraient elle une influence sur ce qu’il a à payer ?

Merci de votre réponse.
 
 
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Forum - Résolu par un avocat
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ameloche
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L'augmentation des revenus de votre futur "mari ou co-pacsé" pourra effectivement être utilisé par son ancienne femme pour demander un revalorisation des pensions alimentaires dues aux enfants mais pas de sa prestation compensatoire.

En effet si le montant de la pension alimentaire peut évoluer, cela n'est pas le cas de la prestation compensatoire dont seules les modalités de paiement peuvent être modifiées (article 275 du Code Civil). De toute façon ,même au regard du rééchelonnement il n'y a pas de souci à se faire puisque seul le débiteur (celui qui doit) peut le demander.

Pour la première question, je laisse la place à un collègue .
 
 
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zazatop
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Je me pose une question : pourquoi dites vous que c'est plus difficile à prouver qu'un pacs ou mariage?
 
 
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vescovato
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Parce que contrairement au PACS ou au mariage, le concubinage n'est pas constaté dans un acte officiel, il faudra prouver le concubinage par témoins ou en utilisant des documents administratifs ou des factures.
 
 
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nminart
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MON FUTURE A QUATRE ENFANTS MOI AUCUN AVEC DES EX QUI ON UN GRAND RAPPORT AVEC L ARGENT DONC PENSION ALIMENTAIRE JE ME MARIE PROCHAINEMENT ET FAIT UN CONTRAT DE MARIAGE POUR ME PROTEGER DE SES VIPERES JE VOUS LE CONSEIL MOI CA ME COUVRE DEJA QUEL ME FAIT HMMM ALORS VAUT MIEUX PREVENIR QUE GUERRIR
 
 
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rocaro
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bonjour,je suis pacsé avec une demoiselle dont je suis séparé depuis quelques mois.elle a gardé tous les documents relatifs a ce pacs m'empêchant ainsi d'entamer les démarches de dissolution .j'ai vu plus loin que le mariage dissolvait d'office le pacs même avec un partenaire diffèrent, mais si je veux me pacser a nouveau avec une nouvelle partenaire,le fait que le premier ne soit pas dissout pose un problème ou pas?
 
 
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Adrien C Avocat à la Cour
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Conseiller essentiel
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Vous n'avez pas besoin de document simplement écrire une lettre avec demande d'avis de réception au TGI de votre lieu de résidence en demandant la suppression (résiliation) du pacs.
 
 
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