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Posez votre question Le sujet Clause de non concurrence licite ? Sujet initié par toto_rc, il y a 1 an | Thèmes abordés : Contrat de travailConvention collectiveDémissionLicenciementSalaireSalariéCassationClause de non concurrence | Bonjour, Je voudrais avoir votre avis sur la clause de non concurrence de mon contrat de travail. Il y est stipulé que l'employeur se réserve le droit de m'en libérer par écrit; et précise dans un délai de 3 semaines à compter de la dénonciation du contrat en cas de démission, par contre si c'est lui qui est a l'initiative de la rupture du contrat il n'est pas précisé de délai. Il me semble que cette clause est potestative (la mise en oeuvre n'est subordonnée qu'à la seule et unique volonté de l'employeur) et que par conséquent la clause de non concurrence est donc illicite. Donc si jamais mon employeur (qui semble pour le moment avoir oublié l'existence de cette clause) venait à vouloir m'en libérer, en aurait-il le droit ? D'autre part, dans la mesure où mon contrat se termine dans quelques jours suite à une rupture conventionnelle et en supposant que l'employeur puisse invoquer cette clause, quel est le délai à respecter pour m'en informer ? Merci pour votre aide qui me sera précieuse  Cdt Toto | | Clause de non concurrence licite??? Voila ma petite situation,au bout de quelques années dans la même entreprise, mon employeur me propose une évolution de carrière qui m'interesse f... Forum Clause de non concurrence J'aimerais connaitre le montant de l'indemnité financière de la clause de non concurrence applicable dans la plasturgie
cordialement Forum | | 8 réponses | |
Bonjour, Si la clause de non-concurrence est licite sur les autres points, le fait que seul l'employeur puisse y renoncer ne la rend pas illicité... Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, si l'on considère que l'employeur puisse y renoncer, à mon sens, le délai de 3 semaines pârtirait de la fin du délai de rétractation... Cordialement. P.M. Infos en Droit du Travail : http://tedforum.com
il y a 1 an |
Merci beaucoup P.M. pour votre réponse et pour sa rapidité.
Dans la clause de non concurrence il n'est pas fait mention d'indemnité financière, ce qui rend du coup cette clause illicite (sauf erreur de ma part).
Si l'employeur ne renonce pas (ce qui risque d'être le cas vu qu'il a oublié son existence) mais que moi je respecte cette clause (illicite) il faudra bien qu'il m'indemnise ... mais sur quelle période ? J'ai cru lire quelque part (je ne retrouve pas cette source) que s'il ne respectait pas le délai indiqué dans le contrat (si ce délai n'est pas indiqué alors la notification doit avoir lieu le jour du départ du salarié) alors il pourrait être obligé de verser une indemnité équivalente à l'ensemble de la période prévue par cette clause.
Qu'en pensez-vous ?
Moi je ne veux plus travailler dans mon secteur actuel donc je préférerai autant que cette clause soit maintenue ...
Merci, bonne soirée.
il y a 1 an |
toto_rc a dit : Merci beaucoup P.M. pour votre réponse et pour sa rapidité.
Dans la clause de non concurrence il n'est pas fait mention d'indemnité financière, ce qui rend du coup cette clause illicite (sauf erreur de ma part).
Si l'employeur ne renonce pas (ce qui risque d'être le cas vu qu'il a oublié son existence) mais que moi je respecte cette clause (illicite) il faudra bien qu'il m'indemnise ... mais sur quelle période ? J'ai cru lire quelque part (je ne retrouve pas cette source) que s'il ne respectait pas le délai indiqué dans le contrat (si ce délai n'est pas indiqué alors la notification doit avoir lieu le jour du départ du salarié) alors il pourrait être obligé de verser une indemnité équivalente à l'ensemble de la période prévue par cette clause.
Qu'en pensez-vous ?
Moi je ne veux plus travailler dans mon secteur actuel donc je préférerai autant que cette clause soit maintenue ...
Merci, bonne soirée. Le salarié qui respecte une clause de non-concurrence illicite subit nécessairement un préjudice et a droit à des dommages-intérêts qu'il appartient au Conseil de Prud'Hommes d'apprécier, l'indemnisation sera effectivement pendant la durée où elle s'applique... Cordialement. P.M. Infos en Droit du Travail : http://tedforum.com
il y a 1 an |
Bonsoir, Pour répondre à votre première question, la clause n'est pas forcément illicite du seul fait de l'absence de mention d'indemnité financière : il me semble avoir vu passer en 2010 un arrêt de la Cour de cassation indiquant qu'il pouvait être fait application, dans le silence du contrat, des dispositions de la convention collective fixant une telle indemnité. Si aucun délai n'est fixé pour lever la clause, la jurisprudence estime cependant que votre employeur doit le faire dans un "bref délai". Pour ma part, je pense que ce délai s'apprécierait à compter de la date de rupture du contrat qui a été fixée dans votre rupture conventionnelle (ca peut être le lendemain du jour de l'homologation, ca peut être après si cela a été prévu autrement par votre employeur et vous même). Enfin, pour avoir rencontré le cas au sein de mon cabinet, il me semble qu'un arrêt de 2010 est également venu préciser que l'indemnité est due sur l'ensemble de la durée de la clause prévue au contrat, et non pas seulement sur la seule période exécutée au jour ou l'employeur s'en rend compte... Je vous confirmerai ça rapidement. Au vu de ce qui précède, mon conseil sera donc le suivant : attendez un mois à un mois et demi à compter de la rupture du contrat (homologation ou après suivant les prévisions des parties) avant de vous manifester auprès de votre employeur. Bonne soirée!
il y a 1 an |
Lorsque la contrepartie financière ne figure pas au contrat de travail mais qu'elle est prévue à la Convention Collective applicable à laquelle il se réfère la clause de non-concurrence ne peut pas être considérée effectivement comme illicite suivant l'Arrêt 09-40710 : " ALORS QUE si une clause de non concurrence ne prévoyant pas de contrepartie est nulle, tel n'est pas le cas lorsque la contrepartie est prévue par la convention collective ; que le salarié peut alors prétendre à la contrepartie fixée par ladite convention collective ; qu'aux termes de l'article 4.2.4.1. de la convention collective nationale des télécommunications en date du 26 avril 2000, jugée applicable, en cas de licenciement uniquement, sauf faute grave ou lourde, une indemnité forfaitaire de 50% du salaire annuel brut doit être versée au salarié lorsque la clause est d'un an, afin de compenser le préjudice subi par cette interdiction ; qu'en jugeant applicable au contrat cette convention, mais en disant la convention nulle, faute d'avoir prévu une contrepartie financière, et en n'allouant donc à Monsieur X... qu'une somme forfaitaire de 4.000 euros de dommages-intérêts au motif qu'il avait nécessairement subi un préjudice en respectant la clause, après avoir constaté que le salaire mensuel de Monsieur X... était de 4.416,86 euros, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 4.2.4.1 de la convention collective nationale des télécommunications, l'article 1134 du Code civil et les articles L.1221-1 (ancien L.121-1) et 2254-1 (ancien 135-2) du Code du travail." : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000022188214&fastReqId=2122022244&fastPos=1 Cordialement. P.M. Infos en Droit du Travail : http://tedforum.com
il y a 1 an |
Merci à tous les deux pour vos réponses. Ma convention collective ne semble rien prévoir à propos de cette contrepartie financière, donc tant mieux. Leyan a dit :
Au vu de ce qui précède, mon conseil sera donc le suivant : attendez un mois à un mois et demi à compter de la rupture du contrat (homologation ou après suivant les prévisions des parties) avant de vous manifester auprès de votre employeur.
Bonne soirée!
Je pense comme PM à savoir : PM tedforum.com a dit : le délai de 3 semaines pârtirait de la fin du délai de rétractation.
Dans la mesure où c'est la seule date indiquée dans la clause (il est vrai qu'à l'époque la rupture conventionnelle n'existait pas) et que l'employeur n'a pas daigné indiquer de délai si la rupture du contrat venait de lui, je vois mal appliquer un délai supérieur à 3 semaines. Ces 3 semaines correspondent à peu près à la date d'homologation et à peu près à mon départ de l'entreprise donc quelques jours après devraient suffire pour se manifester. Pour contacter l'entreprise ne vaut-il pas mieux passer par un avocat ? J'ai bien peur que l'employeur ne me prenne pas au sérieux et ne veuille rien savoir. Merci encore.
il y a 1 an |
Bonjour, De toute façon, s'il n'y a aucune contrepartie financière à laquelle vous puissiez vous référer, il faudra bien qu'elle soit fixée soit amiablement, mais on peut douter que vous puissiez tomber d'accord, soit par le Conseil de Prud'Hommes et même si vous pouvez tout à fait dans un premier temps mettre en demeure l'employeur par lettre recommandée avec AR de vous faire une proposition, c'est à vous de voir si vous voulez avoir recours à un avocat... Cordialement. P.M. Infos en Droit du Travail : http://tedforum.com
il y a 1 an |
Répondre au sujet Validité clause de non concurrence Je cherche à savoir si la clause de non concurrence présente sur mon contrat de travail (cdi) est licite ou non.
a priori la réponse serait non, mais... Forum Clause de non concurrence valide? J'exercice une activité libérale en tant qu'assistant collaborateur au sein d'un cabinet de groupe. deux ou trois associés vont quitter le cabinet et ... Forum Clause de non concurrence Comment savoir si un contrat nous lie à une clause de non concurrence ? en ce qui me concerne, aucune mention n'y fait référence dans mon contrat ?
... Forum Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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