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Retirer une plainte devant le juge de proximité
Sujet initié par babbai, il y a 1 an
Thèmes abordés :
Juge de proximitéDroit
Bonjour,j'aurais voulu savoir si il était possible d'arreter une procedure en cours devant le juge de proximité.En effet,je demandais le remboursement de mon depot de garanti,mais l'avocat de ma propriétaire à constitué un dossier béton et je n'ai pas les moyens de prendre un avocat pour bien me défendre...Donc,sachant que l'audience a été reportée,n'est-il pas trop tard pour tout stopper?merci de vos reponses
 
 
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Pauline Just Avocat à la Cour
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Bonjour,

Pour répondre à votre question, il est toujours possible d'arrêter une instance en cours quand vous êtes le demandeur (article 394 code de procédure civile).

L'instance devant le juge de proximité obéit au même règle que les procédures de droit commun. Cependant, le défendeur devra accepter (art. 395 CPC). Mais cette acceptation ne sera pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou n'a pas soulevé des fin de non recevoir au moment de votre désistement.

Quant aux conséquences du désistement, cela n'entraine pas une renonciation à l'action, vous pourrez toujours réintroduire une instance plus tard (art. 398 CPC). Mais en principe, vous serait tenu de payer les frais d l'instance (art. 399 CPC).

Cordialement.
 
 
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