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Posez votre question Le sujet Retirer une plainte devant le juge de proximité Sujet initié par babbai, il y a 1 an | Thèmes abordés : Juge de proximitéDroit | Bonjour,j'aurais voulu savoir si il était possible d'arreter une procedure en cours devant le juge de proximité.En effet,je demandais le remboursement de mon depot de garanti,mais l'avocat de ma propriétaire à constitué un dossier béton et je n'ai pas les moyens de prendre un avocat pour bien me défendre...Donc,sachant que l'audience a été reportée,n'est-il pas trop tard pour tout stopper?merci de vos reponses | | Retirer une plainte J'ai porté plainte contre un compatriote en suisse, car il me doit 9500euros.il réconnait le fait et m'a supplier de retirer la plainte, car il est en... Forum Forum - Résolu par un avocat | | 1 réponse | |
Bonjour, Pour répondre à votre question, il est toujours possible d'arrêter une instance en cours quand vous êtes le demandeur (article 394 code de procédure civile). L'instance devant le juge de proximité obéit au même règle que les procédures de droit commun. Cependant, le défendeur devra accepter (art. 395 CPC). Mais cette acceptation ne sera pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou n'a pas soulevé des fin de non recevoir au moment de votre désistement. Quant aux conséquences du désistement, cela n'entraine pas une renonciation à l'action, vous pourrez toujours réintroduire une instance plus tard (art. 398 CPC). Mais en principe, vous serait tenu de payer les frais d l'instance (art. 399 CPC). Cordialement.
il y a 6 mois |
Répondre au sujet Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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