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Posez votre question Le sujet Date de commande = date d'achat? Sujet initié par yvesed, il y a 1 an | Thèmes abordés : ResponsabilitésInternetSite internet | Bonjour j'ai commande une cafetiere Nespresso sur le site internet des 3 suisses pensant pouvoir beneficier d'un bon de remboursement dans le cadre d'une operation commerciale limitee dans le temps de Nespresso. J'ai passe commande sur internet le 17 janvier 2011, c'est a dire à l'interieur de la periode promotionelle indiquee sur le bon de reduction (du 5 novembere 2010 au 23 janvier 2011), mais la cafetiere etant en rupture de stock chez les 3 suisses, je n'ai ete livre que le 27 janvier. J'ai envoye a Nespresso le document de reduction, avec la facture du fournisseur portant malheureusement la date de livraison, donc le 27 janvier, et j'ai ajoute les copie d'ecran du site 3 suisses montrant que j'avais bien passe commande le 17 janvier avec confirmation de la commande par les 3 suisses Mais je viens de recevoir un courrier de Nespreso qui me dit que l'achat n'a pas ete realise pendant la periode promotionnelle et qui refuse bien sur d'appliquer la remise.... Il me semble que la date de commande est tout a fait valable, et je suis tres deçu de la part de Nespresso que je croyais une marque beaucoup plus serieuse et beaucoup plus honnete que ne le montre leur refus mesquin Que dois-je faire? Poser plainte au tribunal d'instance pour faire valoir mes droits? Je m'estime victime d'une publicite abusive sinon mensongere, et je me sens spolie de mes droits. Merci NESPRESSO! Belle image.... merci de votre aide | | | | 4 réponses | |
Bonjour,
Un règlement a forcément du être réalisé pour cette opération publicitaire. Il faut donc revenir à ce règlement sur lequel doit très probablement être noté l'information qui vous intéresse, à savoir si c'est la date de commande ou la date de livraison qui est prise en compte. Avec cette information, vous pourrez, soit réclamer s'il s'avère que c'est bien la date de commande qui est prise en compte, soit, si c'est la date de livraison, vous saurez que la société est dans son droit.
Une présomption tout de même, le transfert de propriété d'une chose achetée se fait au moment de la livraison, tant que l'objet n'est pas livré, il appartient au vendeur...
il y a 1 an |
hello
pour merci pour cette reponse.
Le reglement prevoit "la date d'achat"
mais moi j'ai passe commande sur le site internet du fournisseur en donnant mon numero de carte bancaire. Comme le fournisseur est en rupture de stock, il ne me livre que quelques jours plus tard.
on revient donc a ma question: la commande est elle un achat?
il y a 1 an |
je viens de trouver ca:
"Dans la plupart des cas le bon de commande indique le prix d'acquisition et la désignation du bien acquis. Juridiquement, le bon de commande s'analyse alors comme une promesse de vente par laquelle les deux parties s'engagent à exécuter des obligations réciproques. En effet en vertu de l'article 1589 du code civil, le promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a accord des deux parties sur la chose et sur le prix. Dans la plupart des cas la vente est donc conclue lors de la signature du bon de commande."
il y a 1 an |
je crois que j'ai ma reponse, qu'en pensez-vous?
article du code civil sur la vente:
Article 1582
La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.
Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.
Article 1583
Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Article 1589
La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.
il y a 1 an |
Répondre au sujet Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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