| Retrouvez nous
sur Facebook |
|
 | Signaler un problème |
|
Posez votre question Le sujet Refus assurer risque secheresse | Bonjour,
Suite à un sinistre catastrophe naturelle sécheresse (évoqué sur ce forum) mon assureur après moultes batailles a réglé les réparations......
J'ai par la suite reçu une lettre de résiliation concernant le contrat. Je suis intervenu pour lui dire que j'étais de mon côté en train de faire tous les travaux préventifs qu'il avait sollicité (trottoirs écrans anti racine reprise de drain.....)
Il m'a transmis un avenant non signé par moi qui mentionne que les dégâts dus au phénomène de sécheresse et réhydrations des sols ne seraient pas couverts par le contrat en dérogation aux clauses contractuelles. En a t'l le droit ?????? Cela me donne til le droit de résilier moi même, dans quels délais ? Par courrier séparé il me fait savoir que, sous toutes réserves, après examens des factures définitives des travaux que je finance actuellement, il reverrait sa position. Merci pour vos info | | Sécheresse 2009 Quelle type de lettre puis je utiliser pour une déclaration de sinistre, auprès de mon assureur, suite à la sécheresse de 2009? je viens de faire une ... Forum - Résolu | | 3 réponses | |
Bonjour,
Merci pour votre réponse. Voici une copie du courrier adressé à mon assureur compte tenu des éléments que vous avez eu la gentillesse de me communiquer. Merci de me donner votre avis
Je reviens vers vous, content que ce contrat soir reconduit, Je remercie Messieurs pour cela. Je tiens néanmoins à vous faire part de mon désaccord concernant la clause insérée dans la reconduction que je viens de recevoir :
- Elle me semble contraire à l'article L125-2 du code des assurances qui stipule que les entreprises d'assurance doivent insérer dans les contrats mentionnés à l'article L. 125-1 une clause étendant leur garantie aux dommages visés au troisième alinéa dudit article (risques de catastrophes naturelles.)
- L'article L125-3 du même code stipule même que Les contrats mentionnés à l'article L. 125-1 sont réputés, nonobstant toute disposition contraire, contenir une telle clause.
- Le sens juridique du terme nonobstant est précisé par le guide de légistique comme signifiant que la règle qui va être énoncée s'impose, sans que d'autres règles existantes puissent y faire obstacle.
Tous les travaux préventifs demandés par vous ou par URETEK et financés par moi sont en cours de finition. Vous avez choisi et financé les travaux URETEK en précisant qu'ils étaient ceux le mieux adaptés à cette sinistralité (courrier du 19/03/2010 de Mme x). Vous devrez donc être confiant en l'avenir ! Tout est fait de mon côté pour qu'un tel sinistre ne se produise plus. Je pense donc être même en accord avec l'article L125-1 qui stipule que ont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
Par courrier distinct vous m'avez fait savoir que cette clause pourrait, sous toute réserve être enlevée à réception des factures des travaux en cours, après avis de votre expert. La réception des travaux est prévue pour fin Avril. Je ne manquerais pas de vous fournir ce document afin de me prémunir d'une éventuelle suspicion de non prise des mesures habituelles en cas de survenance d'un autre sinistre (ce qui me parait peu probable eu égard aux opérations effectuées).
Je vous demande néanmoins, avant cette transmission, de bien vouloir me faire connaitre dans les meilleurs délais vos conclusions face à cet argumentaire quant à la légalité de cette clause et votre décision quant à son maintien dans l'attente de la fin des travaux.
Dans l'attente, je vous prie d'agréer mes sincères salutations.
il y a 1 an |
Topic clos : Clause enlevée par l'assureur à la suite du courrier mentionné supra.
il y a 1 an |
Répondre au sujet Posez votre question Problème de récidive dégat secheresse Des travaux ont été effectués (par les anciens propriétaires mr et mme lxxxxx jean en 2003 ) suite à une déclaration de sinistre dû à la sécheresse e... Forum Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
|
