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Remboursement billet d'avion suite nuage volcanique d'islande
Sujet initié par pascal, il y a 1 an
Thèmes abordés :
Juridiction
Quels sont les recours possibles vis à vis d'un voyagiste (Expédia) qui tarde à effectuer le remboursement des billets d'avion retour Portugal/Paris et fait preuve d'une mauvaise foi manifeste, suite aux perturbations occasionnées sur l'espace aérien dûes au nuage volcanique d'Islande en 2010.

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Cecile Sr Avocat à la Cour
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Bonjour,

En vertu de l’art. L 211-14 du Code du Tourisme, le voyagiste a l’obligation de rembourser les prestations versées par l’acheteur lorsqu’il est contraint avant le voyage de résilier le contrat. Les perturbations occasionnées par le nuage volcanique du volcan islandais est un évènement de force majeure qui permet au voyagiste au sens de l’art. L211-16 du même code, de s’exonérer de sa responsabilité du fait de l’annulation du voyage. Cependant, il doit rembourser les sommes versées par son client.
Vous pouvez, pour commencer, leur envoyer une lettre recommandé avec accusé de réception leur rappelant leur obligation de vous rembourser les sommes que vous avez versées suite aux textes précités et en l’absence de réponse de leur part, engager une procédure auprès de la juridiction de proximité afin d’obtenir votre remboursement. A priori, la simple menace d’engager des poursuites devraient accélérer les choses.

http://www.easydroit.fr/droit-de-la-consommation/voyages/forfait-touristique/responsabilite-vendeur.htm

http://www.easydroit.fr/droit-de-la-consommation/voyages/forfait-touristique/resolution-litige.htm
 
 
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