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Arrêt pension alimentaire
Sujet initié par yann40401010, il y a 3 ans
Thèmes abordés :
Quel type de divorce ?DivorcePension alimentaireGarde des enfantsChômageJugeJugementPension alimentaireSalariéAffaires familialesTous les thèmes
Bonjour,

Mon fils vient d'avoir 16 ans.Il sera donc majeur dans 2 années, je voudrais m'informer sur les démarches à faire en règle avec la loi pour stopper de verser la pension alimentaire directement à sa mère. Y a t il une procédure à établir auprès du juge des familles ? Est il vrai que cette pension alimentaire peut se transformer en aide pour l'aider dans ses études ? En fin quand s'arrête t on définitivement de payer la pension alimentaire pour ses enfants ? Je ne trouve rien de vraiment concret et explicite dans ce domaine

merci
 
 
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Forum - Résolu par un avocat
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vescovato
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La réponse à votre question est plus simple qu'il n'y paraît : le versement de la pension dépend de l'autonomie de l'enfant, quel que soit son âge. Vous devrez donc payer jusqu'à ce que votre enfant soit en mesure de s'assumer, donc quand il aura fini ses études et si possible trouvé un travail.
 
 
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yann40401010
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Invité
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Merci de votre réponse. Je sais mieux à quoi m'en tenir maintenant. Tout va dépendre de la durée des études de mes enfants.
 
 
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Esther Jury Avocat à la Cour
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Conseiller
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Bonjour,

La loi impose aux parents de contribuer à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants, même majeurs qui sont dans le besoin ( sont comprises comme telles les dépenses de toute nature faites pour les enfants, par exemple le paiement des frais de scolarité, le paiement des loisirs et sorties des enfants ou encore le paiement des frais médicaux).(articles 371-2 et 203 du code civil).

Cette contribution prend la forme d'une pension alimentaire pour le parent qui ne vit pas habituellement avec les enfants.

L'enfant est considéré comme étant dans le besoin tant qu'il n'est pas autonome financièrement et ne peut donc pas se prendre en charge seul.

Généralement il est rare qu'à 18 ans un enfant soit autonome financièrement, donc vous devrez peut-être continuer les versements même après la majorité de votre fils.

Quoiqu'il en soit vous ne pourrez jamais arrêter les versements de votre propre initiative, en effet il vous faudra demander l'autorisation au juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de la ville de votre ex femme car seul luie st compétent en la matière (article 228 du code civil).

Par ailleurs, si à partir de sa majorité vous souhaitez verser la pension alimentaire directement à votre fils, la loi vous en donne la possibilité à condition de recueillir au préalable le consentement de sa mère, ou si elle refuse, l'autorisation du juge aux affaires familiales. (article 373-2-5 du code civil)

Dans tous les cas, le recours à un avocat n'est pas obligatoire, il vous suffira d'adresser au juge une lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour plus de précisions,je vous recommande ce lien:
http://www.easydroit.fr/divorce/divorce-argent/la-pension-alimentaire-pour-les-enfants/enfants-majeurs.htm

J'espère vous avoir aidé.
 
 
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