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Négociation licenciement suite à refus d'homologation de rupture conventionnelle
Sujet initié par anthony96260, il y a 1 an
Thèmes abordés :
éclairageJugeJugesLicenciementProcédure de licenciementSalariéCongés
Bonjour,

Voici ma situation.

J'ai reçu ce jour le refus d'homologation de la rupture conventionnelle par le ministère, mise en place sur proposition de mon employeur.

En effet, les objectifs de vente directe qui m'étaient fixés sur les 4 prochains mois, me paraissaient "inateignables" sur mon secteur, et cette solution me semblait adéquat dans l'optique de rejoindre ma région d'origine (parti depuis bientôt 3 ans).

J'avais vu avec ma DRH, que dans le cas où l'homologation serait refusée nous entamerions une procédure de licenciement, beaucoup plus rapide, afin que je puisse tourner la page, et me lancer à fond dans la recherche d'un nouvel emploi, d'un nouveau logement dans ma région d'origine.

La seule contrepartie acquise aujourd'hui, est le paiement des mes congés payés, de mon indemnité licenciement et le versement de la prime nationale dûe après mon départ.
Mais aujourd'hui, je me demande pourquoi devrai-je leur faire des cadeaux, alors qu'il y a un an et demi, je profitai d'une promotion interne, et pensait rester plus longtemps dans l'entreprise.

C'est pourquoi j'aimerai savoir, si, dans ce cas de figure, je peux demander le paiement des mois de préavis, sachant que je vais demander à partir avant la fin Mars ?
Savoir également si il y a des choses que j'oublie ?

Merci d'avance de votre éclairage.

Au soulagement de vous lire.

Anthony.
 
 
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Bonjour

Vous ne donnez pas le motif du refus de l’administration de votre demande de rupture conventionnelle.

Si votre employeur vous licencie, c’est lui qui choisit de vous faire travailler pendant le préavis ou non. Il peut, dans le cas d’un licenciement pour non atteinte d’objectif, vous payer le préavis sans pour autant l’effectuer. Vous pourrez même retravailler ailleurs pendant cette période.

Votre employeur serait avisé de vous l’accorder, ne serait-ce que pour éviter d’avoir à subir un prud’homme de votre part. En effet, le motif de licenciement est il valable ? si vous écrivez que l’objectif est inatteignable, et que vous convainquez les juges, vous pourrez toucher une indemnité de plusieurs mois.
Oui, vous pouvez demander le préavis payé non effectué.
Vous avez le droit, si vous en bénéficiez actuellement d’une mutuelle d’entreprise, à la conserver pendant 9 mois avec le tarif préférentiel.

Plus d’infos sur le licenciement : http://lelicenciement.fr/
 
 
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anthony96260
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Bonjour,

Et un grand merci pour votre réponse rapide et précise. Le motif concernant le refus d'homologation est le "non-respect du délai de rétraction".

C'est également moi, qui ai demandé à ma DRH, si non-homologation, de mettre en place une procédure de licienciement. Est-ce que cette demande peut modifier quelque chose ?

Concernant l'objectif, il me semble inatteignable, sans être faramineux, mais inatteignable d'un point de vue temps et capacité actuelle du secteur, mais tout cela reste très subjectif. Un autre commercial pourrait peut-être remplir cet objectif!!!

Concernant la mutuelle, je préfère en changer, mais merci tout de même.

Au plaisir de vous relire pour ces questions ci-dessus!

Cordialement.

Anthony.
 
 
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licenciement
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"Est-ce que cette demande peut modifier quelque chose ?"

J'espère que vous n'avez pas fait cette demande par écrit (genre par mail) ;

"Un autre commercial pourrait peut-être remplir cet objectif!"

Si votre travail ne peut être comparé à un autre, connaissez vous les chiffres atteints par vos prédécesseurs ?
 
 
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anthony96260
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Non, je n'ai pas fait cette demande par écrit, simplement par téléphone avec ma DRH.

Pourquoi, quelles sont les conséquences possibles?

Par ailleurs, je ne connais pas les chiffres de mon prédécesseur, mais je ne pense qu'ils ne devaient pas être beaucoup plus rond que les miens, puiqu'il est parti sans être retenu aucunement au bout de 3 ans passés sur le poste sur le même secteur (cela fait 1 an que je suis sur le secteur). De plus, à titre de comparaison, 15 points de vente de mon secteur importants et générateurs de chiffres d'affaires ne sont plus la cible de l'entreprise, comparée à mon prédecesseur.

Je viens d'avoir ma DRH au téléphone, qui m'annonce que c'est de ma faute si l'homologation n'a pas eu lieu, car je me serais trompé dans une date. En effet, la procédure a été faite rétro-activement (anti-datée), et on m'a envoyé les documents à signer, avec les dates précises inscrites sur post-it à faire figurer sur ceux-ci.

C'est une première chose. Mais elle a également malicieusement insisté sur le fait, que si une nouvelle procédure d'homologation devait être lancée, cela nous emmènerait jusqu'à fin Avril, et que ce n'était absolument pas ce que je désirais compte tenu de ma volonté de vite tourner la page. Par ce biais, j'ai la forte impression qu'elle essaie de mettre en avant ma volonté de quitter l'entreprise rapidement (alors qu'ils y sont plus gagnants que moi) afin d'éviter le paiment d'un éventuel préavis.

Qu'en pensez-vous?

Merci pour votre aide.

Cordialement.
 
 
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anthony96260
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Vous n'êtes plus là pour m'aider!?

Nouveau rebondissement, dans ma lettre de licnciement, que ma DRH m'a envoyé par mail hier soir (en attendant celle en recommandé), celle-ci me demandait explicitement de lui faire parvenir une lettre demandant à ne pas effectuer mon préavis de 3 mois.
Après quelques recherches, je me suis rendu compte que si je faisais cette lettre je n'aurai aucuns droits à Pole Emploi, jusqu'à la fin supposé de mon préavis.

Je l'en ai donc averti. Elle a semblé surprise, et m'a assuré qu'elle ne le savait pas (j'ai beaucoup de mal à le croire!!!).
Du coup, elle a été jusqu'à me proposer de me faire une lettre de licenciement anti-datée, où le préavis aurait commencé en Décembre...

Est-ce une faute de sa part de ne pas m'avoir mentionné les suites d'une telle lettre ? Quelles peuvent-être les conéquences, et comment puis-je faire, sachant qu'elle était prête à me faire partir de l'entreprise le 18 Mars si j'avais signé cette fameuse lettre, et qu'aujourd'hui, elle ne veut même pas entendre parler d'un paiement des 3 mois de préavis pour que je puisse partir à la même date???

Merci d'avance pour votre aide.

Anthony.
 
 
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Bonsoir,

1 / Gardez précieusement les mails et courriers envoyés par l’employeur.

2/ « celle-ci me demandait explicitement de lui faire parvenir une lettre demandant à ne pas effectuer mon préavis de 3 mois. ». Il vous serait dommageable d’écrire un tel courrier.
« Après quelques recherches, je me suis rendu compte que si je faisais cette lettre je n'aurai aucuns droits à Pole Emploi, jusqu'à la fin supposé de mon préavis. »
Exact.

3/ « Est-ce une faute de sa part de ne pas m'avoir mentionné les suites d'une telle lettre ? »
Vous ne pouvez rien prouver…

4/ A vous de prioriser vos attentes : Soit vous préférez préserver l’intégralité de vos droits, soit vous préférez partir et tant pis s’il y a de la casse.
 
 
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anthony96260
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Merci pour vos réponses,

Mais qu'entendez-vous précisément dans le fait de prioriser mes attentes ?

Il n'y a pas 36 solutions : soit ils me paient mon préavis pour que je laisse le poste, soit j'effectue mon préavis de 3 mois dans l'entreprise, chose que la DRH ne voulait apparemment pas entendre parler!

Pour lui montrer que je n'étais pas là pour les "racketer", je lui ai même proposéde refaire un procédure de rupture conventionnelle!!

N'est-il pas grave à vos yeux, qu'une DRH propose à son salarié d'écrire ce genre de lettre, alors que même si elle dit le contraire, elle en connaissait les conséquences néfastes pour moi?

Merci beaucoup.
 
 
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"N'est-il pas grave à vos yeux, qu'une DRH propose à son salarié d'écrire ce genre de lettre, alors que même si elle dit le contraire, elle en connaissait les conséquences néfastes pour moi?"

pouvez vous prouver à un juge prudhommal ces dires ?

si c'est non, il n' y a rien à faire.

"Il n'y a pas 36 solutions : soit ils me paient mon préavis pour que je laisse le poste, soit j'effectue mon préavis de 3 mois dans l'entreprise, chose que la DRH ne voulait apparemment pas entendre parler!"

alors dans ce cas, attendez qu'ils bougent.
 
 
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anthony96260
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Concernant la lettre qu'elle me demandait de rédiger, j'ai le mail sur lequel elle me le demande clairement!!!

Est-ce une preuve?

Merci.
 
 
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Oh que oui !
 
 
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anthony96260
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Merci beaucoup pour votre aide. Je vais attendre que ça bouge, car je n'en sais pas plus, la DRH n'est pas encore revenu vers moi.

Dans quelle mesure cette preuve peut me servir ? Pour montrer sa faute (incompétence ou mauvaise intention) ?

Merci beaucoup.
 
 
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"Dans quelle mesure cette preuve peut me servir ? Pour montrer sa faute (incompétence ou mauvaise intention) ?"

Il n'appartient pas au salarié de dénoncer l'incompétence de sa direction.

Mais une mauvaise intention , oui.
 
 
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anthony96260
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D'accord c'est bien noté. Merci pour ces précieux conseils.

J'attends de leurs nouvelles.

Merci beaucoup.
 
 
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