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Dois-je payer une amende vieille de 4 ans ?
Sujet initié par targa, il y a 1 an
Thèmes abordés :
PermisPermis probatoirePrescription
Suite à une invalidation de permis, j'ai repassé celui-ci et je me retrouve donc aujourd'hui avec un permis dit "Probatoire" depuis le 5/10/2008.
Je viens de recevoir une AFM (amende forfaitaire majorée) dont l'infraction date du 9/3/2007.
Dois-je payer cette amende ?
Et, plus généralement, ne suis-je pas exonéré du paiement de toutes amendes contactées AVANT mon nouveau permis probatoire ?

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2 réponses
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Jack PALMER
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Bonjour,

En matière de contravention l'administration à un an pour poursuivre l'auteur d'une infraction à compter de la date de cette dernière.
(Cette date est celle inscrite sur la contravention) article L 9 du code de procédure pénale et de trois ans lorsqu'il s'agit d'un délit article L 8 du code de procédure pénale.

La prescription de l'action publique joue selon les distinctions spécifiées à l'article L 7 du code de procédure pénale. C'est à dire à compter du jour de la contravention ou du délit si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite, interruptif ou suspensif de prescription.

Seule donc la consultation de son dossier permet de savoir si il y a prescription ou pas. C'est en effet l'unique moyen de savoir si il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite, interruptif ou suspensif de prescription.

Cordialement

JACK PALMER
 
 
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debonz
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Bonjour,
Gnifique j'aurai pô mieux dit sauf que le fait d'avoir un nouveau permis n'a rien à voir avec la prescription de l'action publique.
il y a 4 mois
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Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type « Urgent » ou « J’ai un problème »...
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