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Prescription trentenaire

Sujet initié par CALINMF, il y a 3 ans
Bonjour
Nous venons d'acquérir un terrain. Après achat nous l'avons fait reborner. Il s'avère que le terrain d'à côté est à nous selon le géomètre. Mais le problème c'est que pendant 30 ans des personnes s'en ont occupé pensant être le leur. Que pouvons nous faire face à cela ? Les personnes disent que le terrain est à eux car ils s'en ont occupé pendant 30 ans. Mais je vous le répète pour le géomètre, il est à nous !! Merci de m'aider. Pouvons nous avoir gain de cause ?
 
 
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janus2fr
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Bonjour,
Pour que le voisin revendique la prescription acquisitive trentenaire, il y a des conditions qui ne sont pas remplies ici.
En particulier, vous semblez avoir un titre de propriété et le bornage est en votre faveur.

L'acquisition d'un immeuble par l'usucapion doit résulter d'une possession continue, réelle, paisible, publique, non équivoque et accompli à titre de propriétaire (article 2229 du Code civil).

Or, dans votre cas, la possession est peut-être bien continue (il faudrait que le voisin prouve qu'il s'est conduit en possesseur sans interruption pendant les 30 ans), mais elle n'est pas non équivoque puisque vous possédez un titre de propriété pour ce terrain et que le bornage vous l'attribue bien. Pour la même raison, elle n'est pas publique puisque n'importe qui se renseignant aurait pu découvrir le véritable propriétaire de part les actes de propriété.
 
 
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