Bonjour,
D'une part, vous ne mentionnez pas que vous avez reçu, préalablement à la venue de l'huissier, un commandement de payer. C'est un préalable nécessaire avant toute procédure de saisie qui entraine la nullité de la saisie si il fait défaut. Vous devrez alors vos adresser au
juge de l'exécution pour en demander la nullité.
EN présence d'un commandement de payer, et du respect du délai de 8 jours qui vous est laissé, vous devez vérifier que toutes les
mentions obligatoires et prévues par l'art. 94 du décret du 31 juillet 1992 sont présentes:
- La référence au titre en vertu duquel la saisie est pratiquée;
- La désignation détaillée des biens saisis;
- Si le débiteur est présent, la déclaration de celui-ci au sujet d'une éventuelle saisie antérieure des mêmes biens;
- La mention, en caractères très apparents, que les biens sont indisponibles, qu'ils sont placés sous la garde du débiteur, qu'ils ne peuvent êtreni aliénés ni déplacés, si ce n'est dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 91 [soit pour une cause légitime aprés information du créancier], sous peine des sanctions de l'article 406 du Code pénal, et que le débiteur est tenu de faire connaitre la présente saisie à tout créancier qui procèderait à une nouvelle saisie des mêmes biens;
- L'indication en caractères très apparents, que le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour procéder à la vente amiable des biens saisis dans les conditions prescrites aux articles 107 à 109;
- La désignation de la
juridiction devant laquelle seront portées les contestations relatives à la saisie-vente;
- L'indication le cas échéant, des nom, prénom et qualité des personnes qui ont assistés aux opérations de saise, lesquelles doivent apposer leur signature sur l'original et les copies; en cas de refus, il en est fait mention dans l'acte;
- La reproduction des dispositions du troisième alinéa de l'article 400 du Code pénal avec l'indication des sanctions prescrites par l'article 406 de ce même Code, et celle des articles 107 à 109 du présent décret ».
SI toutes ces mentions sont présentes, et par ailleurs, si les témoins ont signés le PV il vous sera difficile de prouver que les témoins n'ont pas assistés aux opérations de saisies.
Cependant, vous pouvez toujours former une contestation devant le juge de l'exécution en lui demandant de citer les témoins pour qu'ils confirment ou non qu'ils ont bien assistés à toutes les opérations de saisies.
Le juge de l'exécution compétent est le Président du
tribunal de grande instance du lieu d'exécution de la mesure de saisie. Pour saisir ce juge il faut vous adresser à un huissier qui formera un acte d'assignation devant le tribunal.
Références: loi du 9 juillet 1991, décret du 31 juillet 1992, articles L213-5 à L213-7 du code de l'organisation judiciaire.
Plus d'infos:
http://www.easydroit.fr/justice/Les-juridictions-civiles/Le-tribunal-de-grande-instance-TGI/Le-juge-de-l-execution.htm Cordialement.
