Bonjour,

Vous pouvez recourir à la procédure de recouvrement par le trésor public car dans votre cas les procédures initié par l'huissier ont échoué. Cependant, vous devez détenir une décision de justice ayant ordonné le paiement de la pension alimentaire.

Vous disposez d'un délai de 5 ans pour engager une procédure de recouvrement.

Cette procédure permet au comptable du Trésor de recouvrer à votre place votre pension alimentaire avec les mêmes procédures que pour le recouvrement des impôts.
Le recouvrement par le Trésor ne peut porter que sur l'arriéré dû jusqu'à concurrence des 6 mois.
La procédure est gratuite, mais le comptable du Trésor fera payer au débiteur (celui qui vous doit la pension) 10 % de la somme qui est due pour couvrir ses frais de recouvrement et frais de poursuite.

Pour en faire la demande, Une lettre recommandée avec accusé de réception doit être adressée au procureur de la République du tribunal de grande instance dont dépend le domicile du créancier de la pension.

Le dossier doit comprendre :

une copie du jugement de divorce fixant la pension avec un justificatif de signification et un certificat de non-appel,

le document établissant que l'une des procédures a échoué,

tous les renseignements possibles sur le débiteur : nom, adresse, profession, numéro de sécurité sociale, de banque, de caisse d'épargne, biens et revenus, adresse de votre employeur, etc.

ainsi qu'une lettre de demande de recouvrement par le Trésor public au procureur de la République dûment signée, comportant le montant de la pension et l'arriéré dû.

références: loi du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires.

Cordialement.