Ajouter a vos favoris |  Conseillez à un ami |  Plan du site |  Connexion |  Flux RSS 
 
Devenir avocat partenaire
 
 Fiches pratiques 
 
 Modèles types 
 
 Jurisprudence 
 
 Codes et lois 
 
 Convention collective 
 
 Forum 
 
 Auto-Ecole 
 
 Tests code de la route 
 
 Avocat 
 
 Outils 
 
 Emploi Juriste 
 
 
 
 
Suivez nous sur
Retrouvez nous
sur Facebook
Posez votre question
Le sujet
Suivre ce sujet
Redresse 2 fois memes annees
Sujet initié par tonio, il y a 1 an
Thèmes abordés :
ImpôtRevenus fonciersContribuableContrôle fiscalImpôts
em 2010 les impots me reclament des revenus fonciers pour 2007 et 2008 je les declare je paye em 2011 les memes impots me redressent a nouveau sur ces memes annees au pretexte que l agent avait ete trop indulgent avec moi est ce normale?
 
 
Vous êtes membres ? Connectez-vous
A voir aussi
2
Modèle type
Modèle type
1 réponse
0
+
-
Baya Mirel Avocat à la Cour
Titre
Conseiller
messages
428
avis positifs
9
messages résolus
0
Bonjour,

La règle qui veut que l'on ne peut contrôler le même impôt et pour les mêmes années ne vaut que pour les vérifications de comptabilité ou les ESFP (examen approfondi de situation fiscale personnelle). En effet, l'article L. 50 du Livre des procédures fiscales prévoit que dans le cas d'un "examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'un contribuable au regard de l'impôt sur le revenu, l'administration des impôts ne peut plus procéder à des rectifications pour la même période et pour le même impôt, à moins que le contribuable ne lui ait fourni des éléments incomplets ou inexacts ou que l'administration n'ait dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l'article L. 16-0 BA, au titre d'une période postérieure. Il est fait exception à cette règle dans les cas prévus aux articles L. 188 A et L. 188 B ."
http://www.easydroit.fr/codes-et-lois/article-L50-du-Livre-des-procedures-fiscales/A181185/

Cette règle ne s'applique pas dans le cadre d'un contrôle sur pièces (c'est le type de contrôle fiscal le plus fréquent pour les particuliers).
Comme vous vous êtes acquitté de votre redressement, vous devriez adresser une réclamation à l'administration fiscale contestant ce nouveau redressement. Vous pouvez leur faire parvenir cette réclamation par courrier (attention toutefois au délai de prescription, mais vous êtes dans les temps), ou bien prendre rendez-vous avec un inspecteur des impôts.

Cordialement
 
 
Vous êtes membres ? Connectez-vous
Répondre au sujet
Suivre ce sujet
Posez votre question
Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type « Urgent » ou « J’ai un problème »...
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
 
 
 
 
Vous êtes membres ? Connectez-vous
Fiche Pratique