La vente par lot constitue une des techniques promotionnelles de vente utilisées dans la grande distribution. Ce mode de commercialisation des produits doit, pour être admis au regard de la législation française, répondre à plusieurs conditions.
En premier lieu, la vente par lot n'est licite que si le consommateur a la possibilité d'acheter dans le même établissement les produits du lot de façon séparée. Si le lot est composé de produits différents, le prix de chaque élément du lot doit être porté à la connaissance du consommateur.
Si la vente par lot est annoncée comme effectuée à un prix réduit, celle-ci doit respecter les règles en matière de réduction de prix, c'est-à-dire notamment indiquer le prix réduit et le prix de référence, soit le prix composé de la somme des prix à l'unité.
Enfin, comme toute offre promotionnelle, celle-ci ne doit pas être trompeuse pour le consommateur, voire mensongère. En particulier, les offres signalées par lot à des prix « choc » ou « éco », qui laissent penser qu'il y a un intérêt économique à acquérir ces produits en quantité importante, pourraient être appréhendées sous l'angle des pratiques commerciales trompeuses, s'il s'avérait qu'en réalité aucun rabais n'était accordé par rapport à un achat à l'unité de ces mêmes produits.
Il existe dans le
code de la consommation des moyens juridiques suffisants et adaptés pour relever et poursuivre ce type de pratiques promotionnelles fallacieuses, qu'il s'agisse des règles relatives spécifiquement aux ventes jumelées ou subordonnées (art. L. 122-1), ou de celles relatives aux réductions de prix. En outre, la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, relative à la concurrence au service des consommateurs, a élargi ces possibilités avec la création du délit de pratiques commerciales trompeuses (art. L. 121-1 et suivants du code de la consommation).
D'après une réponse ministérielle publiée au Joan du 2/9/2008
(article tiré de
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-1466-vente-par-lots-defense-du-consommateur)
