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Posez votre question Le sujet Séparation de lots alimentaires | Thèmes abordés : Internet et téléphoneCode de la consommation | Bonjour,
étant une personne seule, je ne peut me permettre d'acheter des yaourts en pack de 16.
Or, samedi 20 septembre 2008, intermarché de Savigneux dans le département de la Loire m'a refusé l'achat de 8 yaourts alors qu'ils n'étaient plus en rayon par 4.
Je crois m'être laissé entendre que l'on pouvait acheter UN SEUL ARTICLE, et cela se fait par exemple pour les eaux plates ou gazeuses.
En réponse à mon exigence, la caissière, sans faire appel à un responsable, m'a signifié d'aller faire mes courses ailleurs.
Où est le droit du consommateur ? Qui peut me préciser l'exacte vérité ?
Merci d'avance. | | Sortir d'indivision : partage de lots Je suis actuellement face à un problème familiale qui requiert vos lumières.
mon grand-père est décédé depuis 5 ans, mes oncles bloquent le partage e... Forum | | 2 réponses | |
La vente par lot constitue une des techniques promotionnelles de vente utilisées dans la grande distribution. Ce mode de commercialisation des produits doit, pour être admis au regard de la législation française, répondre à plusieurs conditions. En premier lieu, la vente par lot n'est licite que si le consommateur a la possibilité d'acheter dans le même établissement les produits du lot de façon séparée. Si le lot est composé de produits différents, le prix de chaque élément du lot doit être porté à la connaissance du consommateur. Si la vente par lot est annoncée comme effectuée à un prix réduit, celle-ci doit respecter les règles en matière de réduction de prix, c'est-à-dire notamment indiquer le prix réduit et le prix de référence, soit le prix composé de la somme des prix à l'unité. Enfin, comme toute offre promotionnelle, celle-ci ne doit pas être trompeuse pour le consommateur, voire mensongère. En particulier, les offres signalées par lot à des prix « choc » ou « éco », qui laissent penser qu'il y a un intérêt économique à acquérir ces produits en quantité importante, pourraient être appréhendées sous l'angle des pratiques commerciales trompeuses, s'il s'avérait qu'en réalité aucun rabais n'était accordé par rapport à un achat à l'unité de ces mêmes produits. Il existe dans le code de la consommation des moyens juridiques suffisants et adaptés pour relever et poursuivre ce type de pratiques promotionnelles fallacieuses, qu'il s'agisse des règles relatives spécifiquement aux ventes jumelées ou subordonnées (art. L. 122-1), ou de celles relatives aux réductions de prix. En outre, la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, relative à la concurrence au service des consommateurs, a élargi ces possibilités avec la création du délit de pratiques commerciales trompeuses (art. L. 121-1 et suivants du code de la consommation). D'après une réponse ministérielle publiée au Joan du 2/9/2008 (article tiré de http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-1466-vente-par-lots-defense-du-consommateur)
il y a 3 ans |
Bonjour, Concernant le conditionnement et les quantités des pakaging : Comment acheter un kilo de Pomme de terre ,si la grande surface n'en propose pas en "vrac" ou seulement des pdT nouvelles de Bretagne à 7,29 euros/kg? le magasin est en Bretagne (29)!  De même pour les autres produits (lames de rasoir jetables, filets de fruits ou légumes,
il y a 2 ans |
Répondre au sujet Lot et partie commune Je suis proprietaire d'un é2ème et dernier etage depdences etat descriptif de division lot n° 3 et 436 des partie commune mon voisin du 1ere etage m... Forum Rachat d'un lot de copropriété Un règlement de copropriété peut-il stipuler que lors de la vente d'un lot, celui-ci soit proposé prioritairement aux autres copropriétaires ? dans un... Forum Vente de lot en copropriété Une loi ou décret serait sorti en décembre 2008 selon lequel, pour vendre un lot en copropriété, on doit en informer les voisins. qu'en est t'il ? Forum Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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