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Souscription assurance habitation par téléphone mais contrat non retourné signé
Sujet initié par Vincent Vanc, il y a 1 an
Thèmes abordés :
Assurance habitationRésidence principale
Bonsoir à la communauté,
Je me permets de vous soumettre une question concernant ma souscription d’assurance via téléphone.
J’ai été appelé par un courtier d’assurance pour proposer une souscription à une assurance habitation de ma résidence principale.
J’ai demandé à ce que ce dernier m’envoie les conditions générales et particulières liées à cette souscription. J’ai reçu les conditions et l’établissement du contrat que je n’ai pas retourné signés.
J’ai reçu un courrier de mise en demeure de paiement de ma cotisation.

Ma question, le fait est que j’ai souscrit via téléphone mais n’ai pas signé de contrat est-ce que je suis engagé contractuellement parlant ?
Dois-je m’acquitter de cette cotisation ?
Je vous remercie par avance de votre aide.
 
 
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Vincent Vanc
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Après avoir consulter le service protection juridique d'un mes autres assureurs, qui va défendre mon dossier.
Car d'après eux, cette démarche est complètement illégale mais malheureusement très pratiquée.

En résumé, tant que vous n'aviez pas signé le contrat, vous n'êtes pas engagé et l'assureur ne peut pas vous exiger le paiement des cotisations.

Donc, si vous vous trouver dans un cas tel que le mien, n'hésitez pas à consulter les juristes de votre banque ou votre assureur pour une assistance juridique.
 
 
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janus2fr
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Bonjour,
Il est évident qu'un contrat non signé n'engage pas celui qui ne l'a pas signé.
 
 
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lexpert
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En effet si le contrat n'a pas été signé et qu'aucun versement n'a été réalisé, le contrat ne peut prendre effet et ne vous engage nullement.
Vous pouvez écrire dans ces termes au courtier lui précisant que vous n'avez pas souscrit le contrat ou bien laisser le dossier s'éteindre seul, ce qu'il ne manquera pas de faire.
 
 
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Vincent Vanc
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Merci à tous de vos conseils.

En résumé, si vous vous trouvez dans mon cas voici comment procéder :

A NE PAS FAIRE :
- payer même en cas de mise en demeure voire lettre de recouvrement. Si vous payez ou effectuer un versement vous reconnaissez de vous être engagé.

A FAIRE :
- Contacter le service juridique de votre banque ou un assureur de vos autres contrats.

- Leur envoyé un courrier en recommandé pour leur signifier que vous n'avez pas signé et donc non engagé contractuellement.
 
 
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