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Posez votre question Le sujet | Thèmes abordés : Droit | Bonjour,
J'ai appelé mardi mon assureur car j'ai vu un prélevement très important: 119€ à la place de 57€. Mon assureur m'a dit que : 20€ pour le changement d'adresse que j'ai effectué + une mensualité plus importante le premier mois (la date anniversaire étant en mars).
Au téléphone il ne m'a pas su justifier les 119€. Je lui ai dit que j'allais resilier et il m'a dit qu'il ne me restait que la journée de mardi pour le faire: alors j'ai fait un recommandé électronique en disant que Conformément aux dispositions légales prévues par l’article L113-12 du Code des Assurances, je vous prie de bien vouloir résilier mon contrat d’assurance auto au terme de son échéance annuelle.
Petit 1 je n'ai pas reçu de lettre indiquant que le date limite pour résilier mon contrat c'était ce mardi en question. Petit 2: ils m'ont envoyé un email pour me dire: Nous regrettons de ne pouvoir satisfaire votre demande. En effet, toute demande doit être signée du souscripteur du contrat, ce qui n'est pas le cas.
j'avais signé mon recomandé électroniquement (document pdf).
Quelles sont les demarches à faire pour qu'ils acceptent ma résiliation et ils me rendent mes 119€? En vous remerciant par avance | | Résiliation du contrat Je suis cliente chez axa par le biais de assor pour l'assurance de mon véhicule.voici mon problème, j'ai eu un prélèvement de 52.57 euros rejeté e... Forum | | 1 réponse | |
Bonjour, Comme vous l’avez dit, l’article L113-12 du Code des Assurances permet la résiliation unilatérale du contrat par l’assuré et par l’assureur et précise que la durée et les conditions de résiliation sont fixées par la police. En général, les contrats d’assurance prévoient un mécanisme de renouvellement de la police au terme de celui-ci, si le souscripteur ne le dénoue pas (clause de tacite reconduction). Parallèlement, une faculté de résiliation annuelle à l’échéance du contrat est ouverte, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d’un préavis de deux mois. En l’absence de données complémentaires sur la date d’échéance de votre contrat, je ne peux que vous inciter à relire consciencieusement votre contrat afin de relever cette date et vérifier que vous avez respecté ce préavis. Si ce n’est pas le cas, l’assureur a le droit de vous refuser la résiliation et vous êtes réengagé pour une année supplémentaire. En tout état de cause, l’assureur doit rappeler à chaque échéance de prime que le contrat peut être résilié et le délai durant lequel cette résiliation peut intervenir. A défaut, l’assuré est libre de résilier à tout moment et ce, sans pénalités et sans préavis par lettre recommandée avec accusé de réception. http://www.easydroit.fr/assurances/assurance-auto/resiliation-contrat-assurance.htm
il y a 6 mois |
Répondre au sujet Résiliation du contrat de bail Mon épouse et moi avons signé un contrat de bail avec des bailleurs et l'avons signé tous les deux.
nous sommes en procédure de divorce (mais ordonna... Forum Résiliation de contrat Suite à une mauvaise information donnée par le technico-commercial venu pour nous vendre une pompe à chaleur, nous voudrions résilions le contrat que ... Forum Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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